Changement de nom carte grise autorise ou pas?
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manille91
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manille91 Messages postés 7 Statut Membre -
manille91 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en procedure de divorce et une ordonnance de non conciliation a ete rendue qui me donne la jouissance du vehicule de mon ex mari, je voualis savoir s'il etait possible de changer de nomsur la carte grise afin de l'assure a mon nom?
je suis en procedure de divorce et une ordonnance de non conciliation a ete rendue qui me donne la jouissance du vehicule de mon ex mari, je voualis savoir s'il etait possible de changer de nomsur la carte grise afin de l'assure a mon nom?
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4 réponses
Bonjour,
Munie de votre jugement vous pouvez changer le nom de la carte grise et l'assurer à votre nom. Même avec le nom de votre ex, rien ne vous empêche de l'assurer.
Munie de votre jugement vous pouvez changer le nom de la carte grise et l'assurer à votre nom. Même avec le nom de votre ex, rien ne vous empêche de l'assurer.
manille91
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meme si ce n'est que l'ordonnance de non conciliation qui a ete rendue?
Puisqu'il est écrit que vous avez la jouissance du véhicule..
Mais vous pouvez l'assurer telle quelle, sauf que si vous avez des PV, ils seront au nom de Môssieur..le retrait de point aussi..il devra contester avoir conduit ce jour là.
Mais le véhicule n'appartient pas obligatoirement à celui dont le nom figure sur la carte grise, ce n'est qu'un titre de circulation.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Mais vous pouvez l'assurer telle quelle, sauf que si vous avez des PV, ils seront au nom de Môssieur..le retrait de point aussi..il devra contester avoir conduit ce jour là.
Mais le véhicule n'appartient pas obligatoirement à celui dont le nom figure sur la carte grise, ce n'est qu'un titre de circulation.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bonjour manille91,
Dans votre situation, si vous souhaitez n'avoir que votre nom sur la carte grise du véhicule, vous devez remplir une demande de certificat d'immatriculation: le cerfa n°13750*03 et cocher la case "Changement d'état civil ou d'état matrimoniale" auprès de la préfecture du département de votre résidence munis des documents demandés que vous trouverez sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
Bien Cordialement,
Stéphane Ménard, Expert carte grise chez Relais Expert'Immat
Dans votre situation, si vous souhaitez n'avoir que votre nom sur la carte grise du véhicule, vous devez remplir une demande de certificat d'immatriculation: le cerfa n°13750*03 et cocher la case "Changement d'état civil ou d'état matrimoniale" auprès de la préfecture du département de votre résidence munis des documents demandés que vous trouverez sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
Bien Cordialement,
Stéphane Ménard, Expert carte grise chez Relais Expert'Immat
Bonjour
Le juge ne vous a pas dit que vous deveniez propriétaire du V.L. seulement que vous en aviez la jouissance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6216062-changement-de-nom-carte-grise-autorise-ou-pas#3
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Le juge ne vous a pas dit que vous deveniez propriétaire du V.L. seulement que vous en aviez la jouissance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6216062-changement-de-nom-carte-grise-autorise-ou-pas#3
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...