Etat des lieux contradictoire

Question

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis ennuyée avec mon propriétaire de HLM où je vivais avant. J'ai refusé de signer l'état de slieux sortant car beaucoup d'incohérence avec celui d'entrée et quand ce monsieur est venu au RDV, il n'avait pas l'état de slieux entrant en main. Il m'a dit vous signez et quand je rentre au bureau je vérifierai si vous mentez ou pas voir si vous dites bien ça et ça. Donc, j'ai refusé de signer et il m'a dit ben je vais faire venir un  huissier pour faire état des lieux. Je passe par plusieurs souci avec cette perosnne qui est de mauvaise foi depuis que j'y habite.

Je vous explique et espère que vous pourrez m'apporter des réponses.

1°) Le 04.09 RDV état des lieux que j'ai dû quitter car j'allais travailler, effectivement pour rentrer dans les lieux, ça n'a duré que 15 mns et sans photos alors qu'il y avait des défauts. Le jour du départ il ne m'a pas dit que cela durait 1h30 voir 2h et il a prit plus d'une centaine de photos. En quittant les lieux, il m'a reprit les clefs et donc ce jour là le 04.09 je n'étais plus en possession des clefs et à ce jour et j'ai eu 1 mois de préavis car pas beaucoup de travail et donc je perçois un peu de RSA activité et j'ai dû déménager car mon travail se trouve à 35 kms de chez moi, il me dit dans un courrier en recommandé: "Même si votre contrat de location est fermé, au regard de votre préavis, vous restez néamoins redevable d'indemnités d'occupation jusqu'à ce que l'état des lieux de votre sortie puisse être réellement établi". Hors cet état des lieux se fera le 09.10 avec huissier et je n'ai plus de clefs donc je ne dois rien normalement non ouisque je ne suis plus locataire ? J'espère vous pourrez me répondre avant cette date afin que je sois un peu plus éclairée car nerveusement ça ne va plus. 

2°) Je devais refaire sol cuisine et d'une chambre, il n'accepte pas le sol que j'ai acheté car je n'ai pas donner la facture, donc là je dois retourner au magasin afin de prendre un duplicata, mais si je n'ai pas de duplicata de cette facture, a t-il le droit de refuser ce sol PVC ? Merci

3°) Depuis que j'habite dans ce logement en 2008, cette personne ne m'a fait que des ennuis, il a mit un an pour me réparer une porte de garage, les 2 autres locataires n'arrêtant pas de se plaindre, j'ai eu 10 inondations dans ma cave, je n'ai jamais fais quoi que ce soit comme remontrances juste je voulais que quelqu'un vienne constater. J'ai du aller voir aussi le Président du Conseil Général, qui lui a écrit à 4 reprises mais jamais il n'a répondu. De plus je leur laisse le sol + ma caution, il ne veut rien savoir. Que dois je faire svp je suis perdue et je n'en dors plus.? Je ne peux tout exposer ce serait trop long, ceci me paraît le plus urgent milles mercis.

Merci beaucoup. Bien cordialement

P.S: J'ai vu l'Adil aussi qui m'a dit qu'il était en tort mais il ne veut pas écouter.

feloxe · Accepted Answer

1)L'état des lieux est trop éloigné de la remise des clefs pour être recevable.
A quelle date se terminait votre préavis?

2)Si l'ancien sol était déja en PVC de même qualité il ne peut refuser

3)Laissez le partir dans ses délires et si besoin vous saisirez le juge de proximité (coût 35€ mais le gouvernement doit rendre la procédure gratuite)

pluiedouce · Answer

Bonjour,

Les clefs m'ont été reprise le jour de l'état des lieux le 04.09.2013 et mon préavis se terminait le 30.08.2013. De plus pour les travaux il ne m'a laissé que 4 jours c'était impossible :(

2°) L'ancien sol U3P3 et là c'est de l'U2P2 il ne le veut pas car pas de facture.

3°) De plus l'huissier coûte 156€ à se partager :(

marmenard · Answer

Bonjour 
 En EDL de sortie  amiable  quand vous refusez de signer l'EDL  car notation exagérées
 Le rédacteur n'a que 2 solutions
 Accepter les clés  et c'est fini ce sera un départ sans EDL
 et donc rien à réclamer
Je vous rappelle que:C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 

Refuser les clés et faire un EDL par huissier  ce qui demande un délai d'environ 10 jours pour cause LRAR ou vous restez locataire
Pour vous
"il m'a reprit les clefs et donc ce jour là le 04.09 je n'étais plus en possession des clefs" 
 Et donc un Huissier sensé refusera  de faire un EDL à frais partagés

 A 1 mois  et 20 jours du  rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie et en gardez un double pour une suite devant le juge de proximité 
Modèle à modifier à votre volonté
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes de charges  et vos retenues sur ce sujet il n'y à pas eu d'EDL amiable contradictoire  donc rien de signé de ma main

pluiedouce · Answer

Bonjour Marmenard,

Merci à vous aussi pour votre réponse. C'était en accord avce le Président du Conseil Général que je laisse le sol PVC + caution car il y a des choses qui étaient là en rentrant et il ne le reconnait pas, ensuite il y a des traces rondes de pieds de lits, effectivement depuis août 2008 que j'y vis, le lit a marqué et bien ça il me le compte ds chaque chambre.

Quand j'irai au RDV du 09.10 avec huissier et c'est noté ceci sur la lettre: " Nous vous informons que nous commandons les services d'un huissier dont le sfrais honoraires vous incomberont par moitié". Donc 1er état des lieux le 04.09 dsl si je me redis^^, et il m'a prit les clefs ensuite revenue le 09.09 pour finir cet EDL et là un mois après hop l'huissier, donc c'est dans les temps je crois. Enfin je ne sais pas je suis perdue et pourtant je vous lis bien et vous remercie de vos réposes. Mais apparemment je dois régler la moitié de l'huissier.

Où dois je aller pour prendre un juge de proximité ?

Merci bcp

marmenard · Answer

Bonjour en réponse à votre question
"Où dois je aller pour prendre un juge de proximité ? "
  Au greffe de votre tribunal 
 ou par courrier  vous trouverez tous renseignement ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

 Évitez La tentative de conciliation  bla bla bla  et perte de temps inutile votre problème est simple tentative d' EDL par un incompétent et donc pas d'EDL
 C'est pourtant très simple  Un EDL amiable est  discutable (vous avez celui d'entrée et lui aussi)  et vous le signez si d'accord  à ce qui est écrit  , sur un refus de signature il doit provoquer un EDL par huissier à frais partagés , vous laisser les clés  et votre bail continue une dizaine de jours .Un huissier sérieux  refusera un EDL si vous avez rendu les clés  car il sera nul (vice de procédure)

 La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. 
  Ce formulaire vous permet de ne pas vous déplacer inutilement et le remplir à votre domicile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 €  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

pluiedouce · Answer

Bonjour,

A ce jour, j'ai vu un médiateur qui a prit contact avec le médiateur des HLM je suis en attente de passer en réunion de conciliation interne avec un défendeur mais comme il est des HLM j'espère qu'il ne prendra pas directement parti d'eux.

Merci à vous je ne me laisse plus faire :)

Bonne journée; Bien cordialement

Etat des lieux contradictoire

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