Garage en location
Edith59160
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29 sept. 2013 à 09:46
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 29 sept. 2013 à 10:08
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 29 sept. 2013 à 10:08
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2 réponses
FLAADERCHE07
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29 sept. 2013 à 09:54
29 sept. 2013 à 09:54
bonjour
effectivement a+ de 1 km c est au propriétaire de payer cette taxe
cordialement
effectivement a+ de 1 km c est au propriétaire de payer cette taxe
cordialement
elricjean2
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29 sept. 2013 à 10:08
29 sept. 2013 à 10:08
Une taxe d'habitation d'un bien loué n'est JAMAIS à payer par le propriétaire, à part de rares exceptions pour certaines locations meublées.
Si un garage loué est à plus de 1km de la résidence du locataire, personne ne paye de taxe d'habitation car cette dépendance ne peut pas être rattachée à une habitation.
Si elle est calculée, il faut demander son annulation.
Si un garage loué est à plus de 1km de la résidence du locataire, personne ne paye de taxe d'habitation car cette dépendance ne peut pas être rattachée à une habitation.
Si elle est calculée, il faut demander son annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...