Législation dans les DOM préavis refusé par le bailleur
melanzane
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Modifié par melanzane le 28/09/2013 à 21:09
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 sept. 2013 à 21:09
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A voir également:
- Législation dans les DOM préavis refusé par le bailleur
- En cas de déménagement des dom vers la métropole ou à l'étranger, indiquez ci-dessous la répartition des revenus dom / métropole (ou dom / étranger). - Forum Impôts
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Legislation alcool espagne - Guide
- Chauffage ou climatisation dans les dom - Forum Impôts
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GrandCaribou
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Bonjour,
A ma connaissance, la loi Française s'applique de la même façon pour les baux signés dans les DOM.
Demandez confirmation auprès de l'ADIL de la Réunion qui pourra vous renseigner, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/?departement=100
Cordialement
A ma connaissance, la loi Française s'applique de la même façon pour les baux signés dans les DOM.
Demandez confirmation auprès de l'ADIL de la Réunion qui pourra vous renseigner, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/?departement=100
Cordialement