Législation dans les DOM préavis refusé par le bailleur

melanzane Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - Modifié par melanzane le 28/09/2013 à 21:09
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 sept. 2013 à 21:09
Bonjour,
Ma fille est étudiante à la Réunion depuis la rentrée .Elle loue un studio meublé à un particulier .Le bail qu'elle a signé est d'une durée de 10 mois .Il précise que le contrat ne pourra être résilié avant son expiration par le locataire , selon une dérogation spécifique étudiant , la seule autorisation de rupture du bail étant le changement d'université .Elle l'a signé malgré cette clause étrange parce qu'elle a dû trouver un logement rapidement , se trouvant encore en métropole une semaine avant la rentrée .
Elle souhaiterait maintenant quitter ce studio, car il est loin de la fac et le loyer est trop élevé Nous nous sommes renseignés sur la législation concernant les locations meublées et avons constaté que la clause concernant la non possibilité de rompre le bail était abusive, donc non applicable .Ma fille a donc envoyé en recommandé un courrier à son propriétaire lui signifiant son départ pour le mois suivant (un mois de préavis pour les locations meublées) .
Or, le propriétaire refuse le préavis au prétexte que la loi ne s'applique pas de la même façon dans les DOM .
Je n'ai rien trouvé qui confirme ses dires , mais pouvez vous m'éclairer plus précisément ?
Merci d'avance

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 sept. 2013 à 21:09
Bonjour,

A ma connaissance, la loi Française s'applique de la même façon pour les baux signés dans les DOM.

Demandez confirmation auprès de l'ADIL de la Réunion qui pourra vous renseigner, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/?departement=100

Cordialement
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