Législation dans les DOM préavis refusé par le bailleur
melanzane
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille est étudiante à la Réunion depuis la rentrée .Elle loue un studio meublé à un particulier .Le bail qu'elle a signé est d'une durée de 10 mois .Il précise que le contrat ne pourra être résilié avant son expiration par le locataire , selon une dérogation spécifique étudiant , la seule autorisation de rupture du bail étant le changement d'université .Elle l'a signé malgré cette clause étrange parce qu'elle a dû trouver un logement rapidement , se trouvant encore en métropole une semaine avant la rentrée .
Elle souhaiterait maintenant quitter ce studio, car il est loin de la fac et le loyer est trop élevé Nous nous sommes renseignés sur la législation concernant les locations meublées et avons constaté que la clause concernant la non possibilité de rompre le bail était abusive, donc non applicable .Ma fille a donc envoyé en recommandé un courrier à son propriétaire lui signifiant son départ pour le mois suivant (un mois de préavis pour les locations meublées) .
Or, le propriétaire refuse le préavis au prétexte que la loi ne s'applique pas de la même façon dans les DOM .
Je n'ai rien trouvé qui confirme ses dires , mais pouvez vous m'éclairer plus précisément ?
Merci d'avance
Ma fille est étudiante à la Réunion depuis la rentrée .Elle loue un studio meublé à un particulier .Le bail qu'elle a signé est d'une durée de 10 mois .Il précise que le contrat ne pourra être résilié avant son expiration par le locataire , selon une dérogation spécifique étudiant , la seule autorisation de rupture du bail étant le changement d'université .Elle l'a signé malgré cette clause étrange parce qu'elle a dû trouver un logement rapidement , se trouvant encore en métropole une semaine avant la rentrée .
Elle souhaiterait maintenant quitter ce studio, car il est loin de la fac et le loyer est trop élevé Nous nous sommes renseignés sur la législation concernant les locations meublées et avons constaté que la clause concernant la non possibilité de rompre le bail était abusive, donc non applicable .Ma fille a donc envoyé en recommandé un courrier à son propriétaire lui signifiant son départ pour le mois suivant (un mois de préavis pour les locations meublées) .
Or, le propriétaire refuse le préavis au prétexte que la loi ne s'applique pas de la même façon dans les DOM .
Je n'ai rien trouvé qui confirme ses dires , mais pouvez vous m'éclairer plus précisément ?
Merci d'avance
A voir également:
- Législation dans les DOM préavis refusé par le bailleur
- Legislation alcool espagne - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Legislation cigarette espagne - Guide
- Chauffage ou climatisation dans les dom - Forum Impôts
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
A ma connaissance, la loi Française s'applique de la même façon pour les baux signés dans les DOM.
Demandez confirmation auprès de l'ADIL de la Réunion qui pourra vous renseigner, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/?departement=100
Cordialement
A ma connaissance, la loi Française s'applique de la même façon pour les baux signés dans les DOM.
Demandez confirmation auprès de l'ADIL de la Réunion qui pourra vous renseigner, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/?departement=100
Cordialement