Bail locatif non meublé : triste expérience + question

keridwenn Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 18:10
keridwenn Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 11:58
Bonjour,
J'ai récemment acheté un formulaire de Bail locatif non meublé sur Internet à un éditeur qui fournit ce type de documents. J'avais eu l'occasion de voir un exemplaire de bail papier édité par cette entreprise, et j'ai voulu télécharger ce document au format PDF. Surprise une fois que j'ai payé et que j'ai pu ouvrir le fichier PDF : il était (et il est toujours) truffé de fautes, donc inutilisable en l'état (alors que le document papier que j'avais vu était correct).
J'ai gentiment envoyé un mail en détaillant toutes les fautes que j'avais trouvées et en demandant que l'on me permette de télécharger à nouveau le document corrigé. En vain. Aucune réponse depuis plus d'un mois et malgré une relance.
Bref, je me suis rabattue sur un modèle de bail similaire (Exacompta, dont le sérieux n'est plus à prouver) et un point m'intrigue. Je lis tout en bas du document : "Fait... en xx originaux dont un pour chaque signataire et un pour l'enregistrement". C'est la première fois que j'entends parler d'enregistrement de bail de location. Est-ce réellement une obligation ou bien l'enregistrement est réservé aux baux commerciaux (il ne s'agit pourtant pas d'un formulaire de bail commercial) ?
Savez-vous ce qu'il en est ?
Un grand merci d'avance.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
29 sept. 2013 à 11:10
Bonjour,
l'enregistrement est réservé entre autre aux collectivités quand elles sont bailleresses car obligation d'enregistrement auprès du TP pour la perception des loyers.

Cordialement
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keridwenn Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 11:58
Merci beaucoup de m'avoir éclairée. J'étais étonnée de ne trouver aucune autre référence à ce propos.
Cordialement.
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Bonjour

J'ai récemment acheté un formulaire de Bail locatif non meublé sur Internet à un éditeur qui fournit ce type de documents.
Vous vous êtes faits arnaqués. Tous les documents des baux sont gratuits sur le Net.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
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