Peut-on être expulsé avant la fin du bail en cas de vente
wh73
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wh73 -
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bonjour
qui peux m aider , des personnes âgées sont depuis mi janvier 2013, locataire d un meublé, avec un bail de 3 ans,leurs propriétaires sont 2 , "le frere et la soeur " le frere ayant des detes aux impots , l appartement est mis en hypotheque , et la proprietaire l a mis en vente , est ce que avant la fin du bail , si l appart est vendu , ils peuvent mettent dehors ce couple de retraité , a savoir qu ils ont 72 ans et 85 ans
qui peux m aider , des personnes âgées sont depuis mi janvier 2013, locataire d un meublé, avec un bail de 3 ans,leurs propriétaires sont 2 , "le frere et la soeur " le frere ayant des detes aux impots , l appartement est mis en hypotheque , et la proprietaire l a mis en vente , est ce que avant la fin du bail , si l appart est vendu , ils peuvent mettent dehors ce couple de retraité , a savoir qu ils ont 72 ans et 85 ans
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2 réponses
Bonsoir,
Le propriétaire n'a pas le droit de mettre ce logement en vente, à moins de le vendre loué (= avec les locataires dedans).
S'il veut vendre son bien vide, il doit attendre la fin du bail, dans votre cas : il doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail (janvier 2016) par lettre RAR.
En outre, étant donné l'âge des locataires et si, en plus, leurs ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel, le propriétaire doit leur trouver une location adaptée à leurs besoins et à leurs revenus à proximité du logement actuel, sauf si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel.
Le propriétaire n'a pas le droit de mettre ce logement en vente, à moins de le vendre loué (= avec les locataires dedans).
S'il veut vendre son bien vide, il doit attendre la fin du bail, dans votre cas : il doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail (janvier 2016) par lettre RAR.
En outre, étant donné l'âge des locataires et si, en plus, leurs ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel, le propriétaire doit leur trouver une location adaptée à leurs besoins et à leurs revenus à proximité du logement actuel, sauf si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel.
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