Peut-on être expulsé avant la fin du bail en cas de vente

wh73 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 19:02
 wh73 - 28 sept. 2013 à 17:57
bonjour

qui peux m aider , des personnes âgées sont depuis mi janvier 2013, locataire d un meublé, avec un bail de 3 ans,leurs propriétaires sont 2 , "le frere et la soeur " le frere ayant des detes aux impots , l appartement est mis en hypotheque , et la proprietaire l a mis en vente , est ce que avant la fin du bail , si l appart est vendu , ils peuvent mettent dehors ce couple de retraité , a savoir qu ils ont 72 ans et 85 ans
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
27 sept. 2013 à 20:50
Bonsoir,

Le propriétaire n'a pas le droit de mettre ce logement en vente, à moins de le vendre loué (= avec les locataires dedans).

S'il veut vendre son bien vide, il doit attendre la fin du bail, dans votre cas : il doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail (janvier 2016) par lettre RAR.

En outre, étant donné l'âge des locataires et si, en plus, leurs ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel, le propriétaire doit leur trouver une location adaptée à leurs besoins et à leurs revenus à proximité du logement actuel, sauf si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel.

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merci beaucoup pour la réponse ,je vais pouvoir rassurer se couple de retraité , qui s' inquiétait vraiment
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