heritiers premier mariage suite donation dernier vivantRésolu

Question

Bonjour, 
Mon père, divorcé avec 4 enfants (ma mère décédée par la suite), s'est remariée en se donnant au dernier vivant et vivait jusqu'à sa mort dans la maison familiale. (pas d'enfant en commun avec 2ème epouse).
Il laisse 2 maisons : une dont il a herité de sa mère en bien propre
                                l'autre dans laquelle vit toujours sa 2ème femme et qui est une maison
                                construite avec notre mère.
Est il possible de récupérer le montant de la part de notre mère ?
Faut il attendre que cette personne soit décédée pour bénéficier de notre patrimoine familial ?
Merci d'avance pour la réponse

condorcet · Answer

Est il possible de récupérer le montant de la part de notre mère ? 
 Bien que vos parents aient été divorcés, au décès de l'un deux vous conservez évidemment vos droits d'héritiers.
Néanmoins, un partage des biens de la communauté a dû s'opérer entre vos père et mère. 
 Comment se fait-il qu'ils soient l'un et l'autre toujours propriétaires ensemble de cette maison malgré leur divorce ? 
 Etes-vous certain que votre père n'ait pas versé une somme à votre mère pour devenir le seul et unique propriétaire ?

Faut il attendre que cette personne soit décédée pour bénéficier de notre patrimoine familial ? 
Votre père est décédé ?
Quel est son régime matrimonial avec cette seconde épouse ?

24valclo24 · Answer

Nous sommes pratiquement surs qu'il n'a pas donné d'argent à notre mère car au
 divorce 2 de nos fréres sont restés avec mon père (ils étaient encore jeunes).

Avec sa seconde épouse ils se sont donnés au dernier vivant. De son coté elle
avait une maison qu'elle a évidemment vendu et partagé avec ses propres enfants avant ce mariage......
Merci pour votre réponse
Cordialement

Cfc · Answer

Au décès de votre mère, un notaire a dû s'occuper de sa succession, non ? Et en tant qu'héritier, vous devriez alors avoir un exemplaire de la déclaration de succession. Si vous avez ce document, relisez-le pour savoir de quoi se composait le patrimoine de votre mère à son décès et la nature de vos droits. 

Le plus simple serait de reprendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la succession pour qu'il vous explique vos droits.

condorcet · Answer

Nous sommes pratiquement surs qu'il n'a pas donné d'argent à notre mère
Donc, vos parents sont restés dans l'indivision après leur divorce.
Il en résulte :
-qu'au décès de votre mère, sa part de moitié dans cette maison est revenue aux 4 enfants ;
-que votre père détient l'autre moitié;
-que sa nouvelle épouse sera bénéficiaire des avantages que lui conféreront la donation au dernier vivant lors du décès de votre père dont les droits seront ce qu'elle voudra choisir en optant pour l'une des trois possibilités prévues.
 Bien entendu, ses droits ne s'exerceront pas sur la moitié dépendant de la succession de votre mère qui vous appartiennent, mais sur la moitié appartenant actuellement à votre père + sur la maison que votre père a recueilli dans la succession de sa propre mère (bien propre).
 Pour le moment, vous êtes dans l'indivision avec votre père, situation que vous pouvez faire cesser en lui demandant d'acquérir vos droits ou de vendre la maison et vous partager le prix ce qu'il ne voudra certainement pas d'où, passage en force, et assignation au Tribunal.
 C'est à vous, les 4 enfants, de  décider.

Le problème se posera ensuite au décès de votre père, puisque votre belle-mère pourra  exercer ses droits sur ce qui appartient aujourd'hui à votre père.
 Vous ne serez pas dans l'obligation de maintenir cette nouvelle indivision avec votre belle-mère et pourrez alors demander le partage.
 Mais vous n'aurez un aperçu exact de la réalité de la situation qu'après le décès de votre père et, surtout, selon l'option de votre belle-mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
 Pour le moment vous êtes dans le flou, dans l'incertitude du lendemain,situation inconfortable mais vous devrez faire avec......................la belle-mère !

condorcet · Answer

Mon père, ... vivait jusqu'à sa mort dans la maison familiale 
Je crois que ça y est, il est mort...
O.K.Je ne l'avais pas vu !
Mes info sont donc d'actualité.
The big problème.
Merci.

Heritiers premier mariage suite donation dernier vivant

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