Tout laisser au dernier vivant
tafouness
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2013
-
Modifié par tafouness le 27/09/2013 à 09:02
tafouness Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 08:36
tafouness Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 08:36
A voir également:
- Tout laisser au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum Aides et allocations
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
5 réponses
jfqld
Messages postés
9070
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
3 505
27 sept. 2013 à 09:17
27 sept. 2013 à 09:17
il faut aller voir un notaire
tafouness
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2013
27 sept. 2013 à 11:22
27 sept. 2013 à 11:22
Merci, je vais me renseigner auprès d'un notaire! cordialement
tafouness
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2013
27 sept. 2013 à 15:55
27 sept. 2013 à 15:55
Oui j'ai 3 enfants! et nous voudrions ma femme et moi pouvoir disposer intégralement de nos biens en cas de décès de l'un de nous. cdlt
Tout dépend ce que vous entendez par "disposer".
Si ça veut dire "utiliser", vous léguez l'usufruit de la totalité des biens à votre conjoint survivant, un testament chacun, et vos enfants devront attendre le décès du second parent pour devenir propriétaires (d'ici-là ils ne seront que nus-propriétaires, ils bénéficient d'un abattement fiscal à chaque décès). Ou faire une donation au dernier vivant chez le notaire, qui laisse entre autres ce choix-là au survivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Si ça veut dire "vendre", le seul moyen est de choisir le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Il n'y aura pas de succession au premier décès, le survivant devient propriétaire de tout, les enfants attendent le décès du dernier parent pour hériter, mais ils ne bénéficient des abattements fiscaux qu'une seule fois au lieu de deux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Comme vous le savez, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Ils sont héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Si ça veut dire "utiliser", vous léguez l'usufruit de la totalité des biens à votre conjoint survivant, un testament chacun, et vos enfants devront attendre le décès du second parent pour devenir propriétaires (d'ici-là ils ne seront que nus-propriétaires, ils bénéficient d'un abattement fiscal à chaque décès). Ou faire une donation au dernier vivant chez le notaire, qui laisse entre autres ce choix-là au survivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Si ça veut dire "vendre", le seul moyen est de choisir le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Il n'y aura pas de succession au premier décès, le survivant devient propriétaire de tout, les enfants attendent le décès du dernier parent pour hériter, mais ils ne bénéficient des abattements fiscaux qu'une seule fois au lieu de deux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Comme vous le savez, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Ils sont héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tafouness
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2013
28 sept. 2013 à 08:36
28 sept. 2013 à 08:36
Merci de m'avoir consacré un peu de votre temps. nous allons nous renseigner sur ce régime matrimonial auprès d'un notaire. Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...