Tout laisser au dernier vivant
tafouness
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Modifié par tafouness le 27/09/2013 à 09:02
tafouness Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 08:36
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jfqld
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27 sept. 2013 à 09:17
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il faut aller voir un notaire
tafouness
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28 septembre 2013
27 sept. 2013 à 11:22
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Merci, je vais me renseigner auprès d'un notaire! cordialement
tafouness
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28 septembre 2013
27 sept. 2013 à 15:55
27 sept. 2013 à 15:55
Oui j'ai 3 enfants! et nous voudrions ma femme et moi pouvoir disposer intégralement de nos biens en cas de décès de l'un de nous. cdlt
Tout dépend ce que vous entendez par "disposer".
Si ça veut dire "utiliser", vous léguez l'usufruit de la totalité des biens à votre conjoint survivant, un testament chacun, et vos enfants devront attendre le décès du second parent pour devenir propriétaires (d'ici-là ils ne seront que nus-propriétaires, ils bénéficient d'un abattement fiscal à chaque décès). Ou faire une donation au dernier vivant chez le notaire, qui laisse entre autres ce choix-là au survivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Si ça veut dire "vendre", le seul moyen est de choisir le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Il n'y aura pas de succession au premier décès, le survivant devient propriétaire de tout, les enfants attendent le décès du dernier parent pour hériter, mais ils ne bénéficient des abattements fiscaux qu'une seule fois au lieu de deux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Comme vous le savez, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Ils sont héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Si ça veut dire "utiliser", vous léguez l'usufruit de la totalité des biens à votre conjoint survivant, un testament chacun, et vos enfants devront attendre le décès du second parent pour devenir propriétaires (d'ici-là ils ne seront que nus-propriétaires, ils bénéficient d'un abattement fiscal à chaque décès). Ou faire une donation au dernier vivant chez le notaire, qui laisse entre autres ce choix-là au survivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Si ça veut dire "vendre", le seul moyen est de choisir le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Il n'y aura pas de succession au premier décès, le survivant devient propriétaire de tout, les enfants attendent le décès du dernier parent pour hériter, mais ils ne bénéficient des abattements fiscaux qu'une seule fois au lieu de deux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Comme vous le savez, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Ils sont héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
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tafouness
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28 septembre 2013
28 sept. 2013 à 08:36
28 sept. 2013 à 08:36
Merci de m'avoir consacré un peu de votre temps. nous allons nous renseigner sur ce régime matrimonial auprès d'un notaire. Très cordialement
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