De l'aide SVP spoliée
kiki2102
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domdo76
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27 sept. 2013 à 09:50
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Bonjour
qu'elle s'adresse au notaire s'étant chargé de la succession, qui lui remettra si elle était héritière , le document nécessaire
la carte grise n'est pas un titre de propriété, la fait d'avoir son nom dessus n'en fait pas un propriétaire
cdlt
qu'elle s'adresse au notaire s'étant chargé de la succession, qui lui remettra si elle était héritière , le document nécessaire
la carte grise n'est pas un titre de propriété, la fait d'avoir son nom dessus n'en fait pas un propriétaire
cdlt
Utilisateur anonyme
27 sept. 2013 à 12:59
27 sept. 2013 à 12:59
La compagne de votre père n'est pas idiote ou est bien conseillée.
Elle n'a pas attendu 3 ans pour rien : il y a prescription pour réclamer ce "meuble" et en matière de "meuble", l'article 2276 du code civil s'appliquera : "En fait de meubles, la possession vaut titre."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Je me demande bien pourquoi elle aurait besoin d'une attestation de votre part, sans doute pour éviter des frais de justice, car à ce jour le véhicule lui appartient.
Elle n'a pas attendu 3 ans pour rien : il y a prescription pour réclamer ce "meuble" et en matière de "meuble", l'article 2276 du code civil s'appliquera : "En fait de meubles, la possession vaut titre."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Je me demande bien pourquoi elle aurait besoin d'une attestation de votre part, sans doute pour éviter des frais de justice, car à ce jour le véhicule lui appartient.
domdo76
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27 sept. 2013 à 13:48
27 sept. 2013 à 13:48
bonjour sorgin
c'est la préfecture qui lui demande une attestation la CG étant peut etre aux deux noms voir au seul nom du défunt
le 2276 n e s'applique pas aux véhicules immatriculés
de plus le seul fait de dire cela fait trois ans que je l'utilise ,elle est à moi, ne suffirait pas
de plus les héritiers peuvent toujours contrer le 2276 et aller en justice avec diverses possibilités allant du recel à l'action en revendication... mais pour une épave !!!
cdlt
c'est la préfecture qui lui demande une attestation la CG étant peut etre aux deux noms voir au seul nom du défunt
le 2276 n e s'applique pas aux véhicules immatriculés
de plus le seul fait de dire cela fait trois ans que je l'utilise ,elle est à moi, ne suffirait pas
de plus les héritiers peuvent toujours contrer le 2276 et aller en justice avec diverses possibilités allant du recel à l'action en revendication... mais pour une épave !!!
cdlt
Moi je veux bien mais tout de même.... Si on en croit le discours, la copine est une garce et kiki2012 est l'ange victime de tout.
- c'est la copine qui s'est occupée des obsèques, évidemment ces choses-là ça n'attend pas, on imagine que la personne se trouvant sur place est dépassée mais c'est quand même à elle qu'on demande de prendre les dispositions, vous savez bien comment ça se passe : les autorités en charge ne se préoccupent pas beaucoup de savoir qui hérite à ce moment-là, l'important c'est d'y être (on se demande où étaient kiki et ses soeurs)
- le document notarié n'intègre pas le véhicule : kiki, ses soeurs, son beau-frère, son ex-mari, personne ne s'en rend pas compte !
- 3 ans après on cherche à mettre des bâtons dans les roues de la copine pour sortir une épave de son jardin !
- et on ne sait même pas prouver que le véhicule appartenait à son père (pas de facture, rien !), que des suppositions !
Si j'étais la copine et que la facture soit au nom de monsieur, ce serait vite fait : j'appelle la fourrière, je fournis les justificatifs, et je fais mettre les frais au nom de monsieur.
Et après, kiki et ses soeurs n'auront plus qu'à payer et se débrouiller avec l'épave, puisqu'elles sont héritières acceptantes.
Et si j'étais la justice et qu'on me dérange pour ça, je m'arrangerais pour que ça me rapporte un peu d'argent.
Faut quand même être buté pour se bagarrer pour un vieux clou rouillé 3 ans après.
- c'est la copine qui s'est occupée des obsèques, évidemment ces choses-là ça n'attend pas, on imagine que la personne se trouvant sur place est dépassée mais c'est quand même à elle qu'on demande de prendre les dispositions, vous savez bien comment ça se passe : les autorités en charge ne se préoccupent pas beaucoup de savoir qui hérite à ce moment-là, l'important c'est d'y être (on se demande où étaient kiki et ses soeurs)
- le document notarié n'intègre pas le véhicule : kiki, ses soeurs, son beau-frère, son ex-mari, personne ne s'en rend pas compte !
- 3 ans après on cherche à mettre des bâtons dans les roues de la copine pour sortir une épave de son jardin !
- et on ne sait même pas prouver que le véhicule appartenait à son père (pas de facture, rien !), que des suppositions !
Si j'étais la copine et que la facture soit au nom de monsieur, ce serait vite fait : j'appelle la fourrière, je fournis les justificatifs, et je fais mettre les frais au nom de monsieur.
Et après, kiki et ses soeurs n'auront plus qu'à payer et se débrouiller avec l'épave, puisqu'elles sont héritières acceptantes.
Et si j'étais la justice et qu'on me dérange pour ça, je m'arrangerais pour que ça me rapporte un peu d'argent.
Faut quand même être buté pour se bagarrer pour un vieux clou rouillé 3 ans après.
domdo76
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27 sept. 2013 à 14:09
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Ah ! mais je suis en total accord avec vous sorgin sur cette analyse
vous savez avec ce que l'on voit parfois :/
mais le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée
cdlt
vous savez avec ce que l'on voit parfois :/
mais le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée
cdlt
le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée
Ce qui prouve qu'elle est elle-même propriétaire d'une partie du véhicule, ce que kiki réfute
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6203220-bagarre-vehicule#2
Sinon hop, la fourrière !
Ce qui prouve qu'elle est elle-même propriétaire d'une partie du véhicule, ce que kiki réfute
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6203220-bagarre-vehicule#2
Sinon hop, la fourrière !
domdo76
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27 sept. 2013 à 14:20
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ah ! effectivement.
kiki2102
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27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 12:23
27 sept. 2013 à 12:23
Bonjour, je suis étonnée de ce que vous me dites jusqu'à présent je n'ai jamais
eu cette réponse, j'ai téléphoné au notaire elle était en rendez-vous elle me
rappelle dans l'après midi je vous remercie de votre réponse et je vous dirais
ce qu'il en est . Cordialement
eu cette réponse, j'ai téléphoné au notaire elle était en rendez-vous elle me
rappelle dans l'après midi je vous remercie de votre réponse et je vous dirais
ce qu'il en est . Cordialement
domdo76
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1 septembre 2015
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27 sept. 2013 à 12:41
27 sept. 2013 à 12:41
je suis étonnée de ce que vous me dites jusqu'à présent je n'ai jamais
eu cette réponse
et quelles réponses vous ont été données ?!
eu cette réponse
et quelles réponses vous ont été données ?!
kiki2102
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27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 14:40
27 sept. 2013 à 14:40
Bonjour Sorgin, je n'es pas fait état de mon implication dans le décès de mon papa parce que je voulais être le plus brève possible mais je vois que ne connaissant pas les tenants des aboutissants vous pensez que je fais des histoires pour une épave comme il est question : le 14/08/2010 date de mon emménagement à plus de 400 km avec mon ex mari de ce jour mon papa est rentré pour ce faire opérer d'un cancer de l'estomac et il n'a pas survécu (complications) j'avais de très gros problèmes financiers, je n'avais pas de moyen pour prendre des nouvelles de mon papa elle m'a dit qu'elle me tenait informer de l'opération ce qu'elle n'a pas fait et ensuite les démarches auprès des pompes funèbres dont elle s'est occupée, s'est bien gardée de dire quand et où avait lieu la cérémonie de crémation , mes soeurs habitant plus près de moi se sont renseignée et sont allées moi toujours pas les moyens pour le transport pour m'y rendre cela a été très éprouvant à ce moment de ne pas dire un dernier au revoir à mon papa que je chérissais, plus de contacts avec elle pour nous donner les affaires de notre père nous n'avons eu absolument rien , c'est nous qui avons été bafoué, spolié et au moment de l'acte je n'avais pas prêté attention au véhicule (peine,anéantie) et il ne s'en servait que rarement ; elle a repris contact par courrier pour qu'on lui fasse cette attestation pour lui céder non mais pour qui elle se prend elle m'a fait assez de mal et voilà que 3 ans après elle remue le couteau dans la plaie ça ne doit pas se passer comme ça ... Je vais prendre des infos lundi 28/09/ au bureau du service juridique gratuit . Voilà mon histoire ce sont nous les victimes . Bien cordialement