De l'aide SVP spoliée

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Bonjour,
Mon papa est décédé le 16/08/2010 sa compagne à ce moment (ni mariée, ni pacsé) s'est occupée des démarches obsèques , j'ai reçu un avis notarial où il n'était pas mentionné le véhicule de mon papa et je n'y ai pas prêté cas et début Août 2013 cette dame veut que je lui fasse une attestation avec mes deux soeurs qu'on lui cède la voiture car elle a son nom sur la carte grise et qu'elle prétend que c'est une épave qu'il faut l'enlevée de son terrain , à ce propos mon beau-frère s'y est rendue et il a constaté les dégâts ; mais voilà quand mon papa était encore en vie en juin 2010 nous sommes allés mon ex mari et moi leur rendre visite et cette voiture n'avait qu'un tout petit problème de chauffe et il devait l'a faire voir à un mécanicien elle n'était pas dépouillée du tout, cette dame a tout fait depuis le décès de mon papa pour nous mettre en retrait mes soeurs et moi-même jusqu'à l'avis de décès de ne pas nous mentionner comme s'il n'avait pas eu d'enfants, je suis perdue, blessée en colère depuis ces 3 ans je ne m'en remets pas du tout psychologiquement... Et maintenant elle nous harcèle pour lui faire cette attestation, j'ai téléphoné à mon ex-mari hier après midi pour savoir s'il voulait bien me faire une déclaration sur l'honneur pour l'état de ce véhicule à l'époque au cas où cela me servirait : ma question est que pourrais-je réclamer pour réparer les dommages qu'elle me cause du point de vue moral ? et dois-je attendre pour lui faire cette attestation avant toute action auprès d'un avocat ? s'il vous plait aidez moi merci d'avance

4 réponses

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Bonjour

qu'elle s'adresse au notaire s'étant chargé de la succession, qui lui remettra si elle était héritière , le document nécessaire

la carte grise n'est pas un titre de propriété, la fait d'avoir son nom dessus n'en fait pas un propriétaire

cdlt

La compagne de votre père n'est pas idiote ou est bien conseillée.

Elle n'a pas attendu 3 ans pour rien : il y a prescription pour réclamer ce "meuble" et en matière de "meuble", l'article 2276 du code civil s'appliquera : "En fait de meubles, la possession vaut titre."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017163&dateTexte=20110414

Je me demande bien pourquoi elle aurait besoin d'une attestation de votre part, sans doute pour éviter des frais de justice, car à ce jour le véhicule lui appartient.
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Ah ! mais je suis en total accord avec vous sorgin sur cette analyse
vous savez avec ce que l'on voit parfois :/

mais le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée

cdlt
Utilisateur anonyme
le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée
Ce qui prouve qu'elle est elle-même propriétaire d'une partie du véhicule, ce que kiki réfute

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6203220-bagarre-vehicule#2


Sinon hop, la fourrière !
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ah ! effectivement.
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le fait est que pour la compagne la préfecture a ses exigences et qu'elle est coincée
Ce qui prouve qu'elle est elle-même propriétaire d'une partie du véhicule, ce que kiki réfute

Je n'avais pas vu votre lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6203220-bagarre-vehicule#2

vous avez repris ma conversation sur une autre histoire de véhicule qui lui est semblable au mien mais je prenais des informations pour la fille d'un grand ami décédé le 22/08/2013 décidément je suis liée aux voitures pfftt
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les deux premières lignes ce sont vous qui les aviez écrites un peu plus haut
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27 septembre 2013

Bonjour, je suis étonnée de ce que vous me dites jusqu'à présent je n'ai jamais
eu cette réponse, j'ai téléphoné au notaire elle était en rendez-vous elle me
rappelle dans l'après midi je vous remercie de votre réponse et je vous dirais
ce qu'il en est . Cordialement
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je suis étonnée de ce que vous me dites jusqu'à présent je n'ai jamais
eu cette réponse

et quelles réponses vous ont été données ?!
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27 septembre 2013

Bonjour Sorgin, je n'es pas fait état de mon implication dans le décès de mon papa parce que je voulais être le plus brève possible mais je vois que ne connaissant pas les tenants des aboutissants vous pensez que je fais des histoires pour une épave comme il est question : le 14/08/2010 date de mon emménagement à plus de 400 km avec mon ex mari de ce jour mon papa est rentré pour ce faire opérer d'un cancer de l'estomac et il n'a pas survécu (complications) j'avais de très gros problèmes financiers, je n'avais pas de moyen pour prendre des nouvelles de mon papa elle m'a dit qu'elle me tenait informer de l'opération ce qu'elle n'a pas fait et ensuite les démarches auprès des pompes funèbres dont elle s'est occupée, s'est bien gardée de dire quand et où avait lieu la cérémonie de crémation , mes soeurs habitant plus près de moi se sont renseignée et sont allées moi toujours pas les moyens pour le transport pour m'y rendre cela a été très éprouvant à ce moment de ne pas dire un dernier au revoir à mon papa que je chérissais, plus de contacts avec elle pour nous donner les affaires de notre père nous n'avons eu absolument rien , c'est nous qui avons été bafoué, spolié et au moment de l'acte je n'avais pas prêté attention au véhicule (peine,anéantie) et il ne s'en servait que rarement ; elle a repris contact par courrier pour qu'on lui fasse cette attestation pour lui céder non mais pour qui elle se prend elle m'a fait assez de mal et voilà que 3 ans après elle remue le couteau dans la plaie ça ne doit pas se passer comme ça ... Je vais prendre des infos lundi 28/09/ au bureau du service juridique gratuit . Voilà mon histoire ce sont nous les victimes . Bien cordialement
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