Mise aux normes des ascenseurs: augmentation des charges
yolanderib
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bailleurx
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les locataire n'on pas à payer les frais de mise au normes juste ceux d'entretien et de fonctionnement
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
https://www.changeonslecole.org/
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Pour les ascenseurs, 73% du coût d'entretien complet, avec grosses réparations et changement des pièces, sont répercutables sur le locataire.
https://www.changeonslecole.org/
Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.