article R 213-12

Question

Bonjour, 

Puis-je me désister d'une vente d'une maison avec préemption par la mairie en évoquant l'article R 213-12. La DIA a été signée par la mairie le 14/62013 et à ce jour le projet n'a pas encore été signé par la mairie.

Merci beaucoup pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si je comprends bien, la mairie est actuellement en train de se porter acquéreur d'un bien que tu as mis en vente c'est bien ça?
Elle a fait valoir son droit à préempter le bien en date du 14/06/2013, c'est bien ça?

Mais de quand date l'accord entre la mairie et toi concernant le prix de vente ? Car c'est bien de cela dont il s'agit et non pas de la signature de la DIA.

Cdt

miminord2 · Answer

re-bonjour,


J'ai adressé mon accord sur le prix de vente au notaire (qui vendait le bien) le 12/4/2013.
Le 26/4/2013, j'envoie une procuration au notaire pour la signature d'un compromis avec les premiers acquéreurs.
Entre le 26/4/2013 et le 14/6/2013, le notaire a informé la mairie de cette éventuelle vente, celle-ci a confirmé le 14/6/2013 par DIA , son souhait de préempter au même prix.

Merci

Josh Randall · Answer

Donc, depuis le compromis, aucun acte notarié n'a été signé ?

miminord2 · Answer

La mairie a reçu le 11/9/2013 le compromis établi par mon notaire. Après étude du dossier, elle a demandé  au notaire un rectificatif, à savoir :

- que la taxe foncière 2013 doit être intégralement à ma charge, même si la mairie signe avant la fin de l'année ! 

- j'avais commencé débarrasser les meubles de la maison et notamment un vieil évier de cuisine...puis d'autres meubles...

La mairie me menace de ne pas signer le compromis si l'évier n'est pas remis.
Elle va demander une contre-visite. 

C'est tiré par les cheveux mais c'est ainsi..

C'est pourquoi, si je pouvais me retirer de cette vente, je mettrai cette petite maison en location..

Mais y a -il forclusion ?

Merci pour votre aide.

Josh Randall · Answer

- que la taxe foncière 2013 doit être intégralement à ma charge, même si la mairie signe avant la fin de l'année !
Normal, la TF est due par le propriétaire présent au 1er janvier de l'année considérée. La mairie souhaite juste éviter la négociation du paiement au prorata temporis.

La mairie me menace de ne pas signer le compromis si l'évier n'est pas remis. 
S'il était prévu que tu vends la maison en l'état (dedans et dehors), en effet je pense que rien ne doit bouger. Mais ça je maîtrise pas trop.

Mais y a -il forclusion ?
Pour en revenir à la question initiale, on pourrait le croire, mais il ya tellemet de subtilités juridiques...
Faudrait t'adresser à un spécialiste en droit immobilier.

miminord2 · Answer

Merci pour les réponses. Il faut quand même reconnaître que les administrations font ce qu'elles veulent. Quant au notaire, il ne se mouille pas : il dit : "la mairie veut que..."Je n'ai plus qu'à m'incliner et subir. c'est vraiment rageant !

Merci encore

Josh Randall · Answer

Surtout n'hésite pas à nous tenir au courant de l'évolution de toute cette histoire.
Cela pourra servir à d'autres.

Bon courage.

domdo76 · Answer

Bonjour

Pour la taxe foncière ok avec josh randall, 
contrairement à ce que beaucoup croit , le fait de ne payer qu'au prorata de son temps de propriété n'est qu'un arrangement entre parties, la seule personne légalement redevable est le propriétaire au 1er janvier.

pour l'évier, tout dépend de ce qui était prévu lors de la visite et dans le compromis, si vous n'avez pas signalé que l'évier allait être enlevé et que cela n'est pas notifié dans le compromis vous devez le remettre

pour la contre visite, la mairie est dans son bon droit , ce n'est absolument pas "tiré par les cheveux" c'est même  un conseil plus que judicieux quand on achète un bien "faire une contrevisite juste avant signature"

pour la préemption  , et l'Art  cité, cela signifie qu'à partir de la date à laquelle vous avez donné votre accord pour la vente à la mairie , l'acte authentique doit se faire dans les 3 mois qui suivent.

cdlt

miminord2 · Answer

Bonjour,

OK pour les différents points.

En ce qui concerne la préemption :

Dans un premier temps, j'ai donné mon accord au notaire le 12/4/2013 sur le premier de vente à des acquéreurs.  La mairie a fait savoir le 14/6/2013 qu'elle préemptait. Comme je ne suis pas sur place, j'ai signé une procuration au notaire. Je n'ai pas de date pour la vente à la mairie....(d'ailleurs elle ne s'occupe pas de mon avis).
Par conséquent je pense que la date à retenir est celle de la DIA, soit le 14/6/2013.
Si j'ai bien compris ce que vous me dites, le compromis et l'acte authentique auraient du être signés au plus tard le 14/6/2013. Or rien n'a encre été signé à ce jour (le 26/9/2013).
C'est pourquoi je voulais savoir si, en vertu de l'article R 213-12, j'étais en droit d'annuler la vente.


Merci beaucoup pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Si j'ai bien compris ce que vous me dites, le compromis et l'acte authentique auraient du être signés au plus tard le 14/6/2013 
En fait, pour moi la question est plus compliquée que.
En effet, en relisant le 1er post, je vois que l'accord pour le prix de vente a été fixé avec le notaire et non pas avec la commune concernée.

La commune n'a pu être mise au courant de la vente du bien qu'à partir du moment où elle a reçu le certificat d'urbanisme d'information, confirmée par la suite par la réception de la DIA. A réception de la DIA, la commune dispose de deux mois pour dire si elle préempte ou pas.

Dans le délai imparti, la commune a averti qu'elle va préempter le bien. Pour moi c'est à partir du 14/06/2013 que tout commence. Car dans la procédure, la commune doit faire estimer le bien par les Domaines et à partir du prix fixé par ces derniers, la mairie a la possibilité de fixer son prix d'achat que tu peux choisir d'accepter ou refuser.

Il semble jusqu'ici que tu n'as jamais eu de contact en direct avec la mairie. Et donc pas d'accord direct non plus. Dis-moi si je me trompe.

Donc l'accord sur le prix de cession n'a pu être trouvé qu'entre le 14/06/2013 et le 11/09/2013. Est-ce le cas?

Je vais peut-être mal interpréter tout ça mais pour moi, c'est à partir du 11/09 qu'il y a accord sur le prix à partir du moment La mairie a reçu le 11/9/2013 le compromis établi par mon notaire.
C'est de cette date que le délai de 3 mois commence.

Et à partir de la signature de l'acte de vente, la commune aura 6 mois pour régler le paiement de la vente.

Voir la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Cdt

miminord2 · Answer

Bonjour,

J'ai appris le 18/6/2013 par le service "négociation" du notaire, par téléphone, 
que la mairie préemptait au même prix que pour la vente aux premiers acquéreurs et que le notaire avait reçu la DIA  le14/6/2013  (accord préemption + accord prix). 

C'est pourquoi il me semble que c'est cette date qu'il faut retenir.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

PS : il est vrai que je n'ai jamais eu de courrier de la mairie, tout s'est fait par l'intermédiaire du notaire....qui ne m'a d'ailleurs jamais donné de copie de quoi que ce soit !

Josh Randall · Answer

C'est ce qui me gêne. Même s'il semble te tenir au courant, c'est le notaire qui gère tout. Tu n'as vu passer aucun document. Il est rare qu'une commune achète un bien au prix fixé par le vendeur. Perso je n'ai vu ça qu'une seule fois.

Mais je le répète. Pour déterminer la forclusion, tu dois t'adresser à un spécialiste en droit immobilier.

Article R 213-12

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