Demande de remboursement d'argent versé sans raison

luciole_23 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 19:40
 Germain - 25 sept. 2013 à 14:58
Bonjour,

j'ai travaillé dans une société un mois durant en Novembre 2012. Cinq mois plus tard, en Avril, sans que je m'en rende compte, un versement de 350€ a été effectué en ma faveur.
J'ai aujourd'hui reçu un courrier recommandé avec AR d'un avocat.
Voici la lettre :

"La société ********** me confie un dossier qui vous concerne et duquel il résulte que vous restez lui devoir la somme de 350€.

Cette somme correspond à un virement bancaire du même montant crédité à tort sur votre compte en avril 2013, en raison d'une homonymie avec le bénéficiaire réel de cette somme.

La présente vaut mise en demeure de m'adresser un chèque de remboursement de 350€ directement libellé à l'ordre de la société ***********.

A défaut de réception dudit chèque sous quinzaine, j'ai pour instruction d'introduire à votre encontre une procédure judiciaire dont les frais ne manqueraient pas de demeurer à votre charge et d'alourdir le montant de votre dette.

Si vous avez l'intentions de confier cette affaire à votre avocat, veuillez le prier de se mettre en rapport avec mon cabinet.

Compte tenu l'importance que revêt la présente mise en demeure, je me permets de la recommander à la vigilance des services postaux.

Veuillez agréer [et...]"


Après vérification, j'ai effectivement aperçu le versement sur mon compte datant du 5 Avril 2013. Or, il n'y a aucune pièce jointe avec ce courrier me prouvant qu'un virement a été effectué sur mon compte. Aussi, je ne vois aucun texte de loi cité dans le dit courrier m'obligeant à reverser cette somme à cette société dans laquelle je ne travaille plus depuis bientôt un an. De plus, la raison de cette erreur à savoir "une homonymie avec le réel bénéficiaire de cette somme" me parait peu probable.

Etant sans emploi actuellement, je ne peux verser cette grosse somme sous une quinzaine de jour.

Quels sont mes droits dans un tel cas? Suis-je obligé de verser cette somme malgré le manque de preuves dont je dispose ?

Je n'ai plus rien à voir dans cette société et ai du mal à comprendre pourquoi j'étais encore répertorié dans leur base de données des mois après.

Merci pour vos réponses rapides.
A voir également:

2 réponses

Vous devez cette somme .

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"

dit l'article 1376 du Code civil . On appelait cela de l' "enrichissement sans cause" et on considérait cela comme un engagement contractuel (les "quasi contrats").

Quant à :

"Je n'ai plus rien à voir dans cette société et ai du mal à comprendre pourquoi j'étais encore répertorié dans leur base de données des mois après. "

il existe une réglementation de la durée de conservation des informations comptables (décennale en général) Ce n'est pas de la '"base de données", mais une obligation.légale...

Donc vous devez rembourser.

Quant aux "preuves" soyons sérieux, vous écrivez vous même : "j'ai effectivement aperçu le versement sur mon compte datant du 5 Avril 2013".
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Notre ami Gégé a raison...
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Comme d' hab' !
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Me fais pas rire, j'ai les lèvres gercées !
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Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 20:09
Bonjour,

L'honnêteté et la loi vous conduiront à rembourser cet indû.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l'indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

Autant le faire en bonne intelligence : écrivez à l'avocat et proposez un calendrier de remboursement qui vous conviendrait : commencez par 10€/mois par exemple.

Cdlt
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Pardon, mon lien est corrompu. Tapez "indû" sur Googxx et allez sur l'article de Wikipedia
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