Demande de remboursement d'argent versé sans raison
luciole_23
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mardi 24 septembre 2013
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24 sept. 2013 à 19:40
Germain - 25 sept. 2013 à 14:58
Germain - 25 sept. 2013 à 14:58
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2 réponses
Vous devez cette somme .
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
dit l'article 1376 du Code civil . On appelait cela de l' "enrichissement sans cause" et on considérait cela comme un engagement contractuel (les "quasi contrats").
Quant à :
"Je n'ai plus rien à voir dans cette société et ai du mal à comprendre pourquoi j'étais encore répertorié dans leur base de données des mois après. "
il existe une réglementation de la durée de conservation des informations comptables (décennale en général) Ce n'est pas de la '"base de données", mais une obligation.légale...
Donc vous devez rembourser.
Quant aux "preuves" soyons sérieux, vous écrivez vous même : "j'ai effectivement aperçu le versement sur mon compte datant du 5 Avril 2013".
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
dit l'article 1376 du Code civil . On appelait cela de l' "enrichissement sans cause" et on considérait cela comme un engagement contractuel (les "quasi contrats").
Quant à :
"Je n'ai plus rien à voir dans cette société et ai du mal à comprendre pourquoi j'étais encore répertorié dans leur base de données des mois après. "
il existe une réglementation de la durée de conservation des informations comptables (décennale en général) Ce n'est pas de la '"base de données", mais une obligation.légale...
Donc vous devez rembourser.
Quant aux "preuves" soyons sérieux, vous écrivez vous même : "j'ai effectivement aperçu le versement sur mon compte datant du 5 Avril 2013".
Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 20:09
24 sept. 2013 à 20:09
Bonjour,
L'honnêteté et la loi vous conduiront à rembourser cet indû.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l'indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Autant le faire en bonne intelligence : écrivez à l'avocat et proposez un calendrier de remboursement qui vous conviendrait : commencez par 10€/mois par exemple.
Cdlt
L'honnêteté et la loi vous conduiront à rembourser cet indû.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l'indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Autant le faire en bonne intelligence : écrivez à l'avocat et proposez un calendrier de remboursement qui vous conviendrait : commencez par 10€/mois par exemple.
Cdlt
25 sept. 2013 à 09:21
25 sept. 2013 à 13:49
25 sept. 2013 à 14:58