Fermeture livret A par la banque

malokrane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 12:23
 Gérard - 24 sept. 2013 à 13:12
bonjour, en effet la caisse d'épargne a clôturé mon livret A sans mon accord, alors que des remboursements médicaux et pension sont tous les mois versés sur celui ci ; solde débiter par mes soins et suite à des virements internes et des frais de rejets de prélèvements, compte clôturer par perte agence! est-ce légal ?n'ont ils pas besoin de ma signature sur l'acte de clôture?
merci par avance, j'espère avoir été le plus clair possible.

3 réponses

"est-ce légal" ?

Oui
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malokrane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 13:03
pas d envoie de lettre recommandée!
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Ce n'est pas obligatoire en cas de compte débiteur ("compte clôturer par perte agence" dites vous).

Mais si ce compte était effectivement débiteur vous devez toujours cet argent pendant deux ans.
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