Indemnisation victime sinistre auto

ninon88330 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 23 sept. 2013 à 15:53
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 24 sept. 2013 à 09:51
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour obtenir un renseignement, et savoir si quelques personnes ont déjà été dans le même cas que moi.

Voici ma situation : je suis assurée au tiers à la MAAF pour assurer mon véhicule. Il y a environ deux semaines, j'ai été victime d'un accident de voiture dans lequel je ne suis pas en tord. Ma voiture donc subi des dommages et est désormais classée comme épave à la préfecture. Mon assurance, après avoir mandaté un expert, et en accord avec l'assurance de l'autre assuré, la MACIF, évalue le montant des réparations à 5000€, le montant de l'épave à 300€, et la valeur vénale de mon véhicule 1800€. J'ai deux options proposées par l'assurance : conserver mon véhicule et obtenir remboursement de la valeur vénale auxquels on déduit le montant de l'épave soit 1500€, ou donner mon véhicule à l'assurance et me faire indemniser de 1800€.

Or, d'après l'article de loi 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon une juridiction constante de la Cour suprême, l'assuré doit la réparation entière et totale, même si elle dépasse la valeur vénale du véhicule mis en épave, et quelque soit la garantie souscrite par l'assuré victime. Il est également possible de se référer à l'arrêt de la Cour de cassation du 24/4/2009 n°08.83.956, qui stipule l'indemnisation sans perte ni profit de la victime, qui devra choisir entre la réparation ou l'indemnisation.

J'ai donc téléphoné à mon assurance pour leur faire part de mon désaccord avec leurs propositions, qui n'entrent pas dans le cadre de la loi, car le montant des réparations de 5000€ m'est dû. Ceux-ci soutiennent que cela est totalement faux et me proposent de les assigner en justice si je ne suis pas en mesure d'accepter leur offre.

Tout d'abord, pouvez-vous me confirmer que les articles de loi que j'ai trouvé sont toujours en vigueur ?
Si oui, que me conseillez-vous ? Ai-je avantage à les confronter à la justice dans un tribunal ? Ou vais-je dépenser des frais d'avocat pour avoir peu de chance d'obtenir raison ? Enfin, ces frais d'avocat seront-ils remboursés en cas de victoire au tribunal ?

Je dois donner ma réponse à mon assurance d'ici trois semaines.
Merci pour votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 09:03
Bonjour,

Difficile de donner un conseil. C'est une décision personnelle, il faut donc vous entourer de certaines précautions plus larges.
Il faudrait avoir souscrit à une protection juridique qui vous indiquerait la marche à suivre, à moins qu'il y ait une permanence de juristes à votre mairie qui vous prodiguerait tout conseil utile.

Cordialement.
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FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 89
24 sept. 2013 à 09:51
bonjour
moi hausses je suis a la MAAF DEPUIS DES LUNES j ai 50/100 de bonus
mon problème
j ai une 306 Peugeot elle 13 ans et 260 000 kms un vrais bijoux très bien
entretenue turbot h d i
certes celle ci n est plus cote a l argus j en convient
mais mon assurance me dit même dans un accident n étant pas en tord je ne peut prétendre a aucune indmedisation donc directe a la casse soit
disant d après une loi passée il y a 2 ans
donc vu la conjoncture actuelle j ai pas les moyens de me payer même un véhicule d occasion c'est la vie!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
cordialement
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