Droit et deces de bébé
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sissi82000
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sissi82000 Messages postés 2 Statut Membre -
sissi82000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi venons de perdre notre fille à 7 mois de grossesse. Nous l'avons déclarée bien sur et avons donc un acte d'enfant né sans vie.
Mes questions sont quelle est la duree du congé maternité etant donné que j'ai accouché (14/09) bien avant le début de celui ci?
Va t on me retirer la prime a la naissance qui nous a deja ete versée? celle ci nous permettrai de payer une partie des obseques.
Tout un tas de question administrative que je me pose meme si en vrai ce n'est pas ce a quoi je pense toute la journée, mais plutot a ma fille qui me manque terriiblement.
Merci des info que vous pourrez me donner.
Mon mari et moi venons de perdre notre fille à 7 mois de grossesse. Nous l'avons déclarée bien sur et avons donc un acte d'enfant né sans vie.
Mes questions sont quelle est la duree du congé maternité etant donné que j'ai accouché (14/09) bien avant le début de celui ci?
Va t on me retirer la prime a la naissance qui nous a deja ete versée? celle ci nous permettrai de payer une partie des obseques.
Tout un tas de question administrative que je me pose meme si en vrai ce n'est pas ce a quoi je pense toute la journée, mais plutot a ma fille qui me manque terriiblement.
Merci des info que vous pourrez me donner.
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2 réponses
Bonjour,
désolée pour votre bébé.
selon le lien suivant, vous pourrez garder la prime de naissance puisque vous dites avoir un acte de décès d'enfant né sans vie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
extrait :
Parents d'un enfant mort-né né sans vie ou interruption de grossesse
Si l'enfant est inscrit sur le registre des naissances
Si un acte de naissance a été établi, l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l'identité complète de l'enfant a été portée sur le registre des naissances de l'état civil.
pour la durée du congés maternité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Cordialement
désolée pour votre bébé.
selon le lien suivant, vous pourrez garder la prime de naissance puisque vous dites avoir un acte de décès d'enfant né sans vie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
extrait :
Parents d'un enfant mort-né né sans vie ou interruption de grossesse
Si l'enfant est inscrit sur le registre des naissances
Si un acte de naissance a été établi, l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l'identité complète de l'enfant a été portée sur le registre des naissances de l'état civil.
pour la durée du congés maternité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Cordialement
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