Valeur d'un bail signéRésolu/Fermé

Question

Je suis en location par le biais d'une agence depuis plusieurs années et est décidé de changer de logement .

J'ai donc effectuer les démarches afin de prendre congé en toute légalité (lettre avec AR ) 
Afin d'écourter mon préavis de 3 mois j'ai donc décidé d'entreprendre les démarches seul de mon côté afin de retrouver un nouveau locataire avant la date de fin de préavis .

Chose faite puisque 2 personnes ont déposé un dossier sur mon logement .
L'une à été retenue sur notre appartement et l'autre à été rapidement redirigé vers un autre appartement vacant depuis plusieurs mois dans l'immeuble .

Après entretien avec la conseillère de l'agence ,celle ci m'informe que le monsieur est venu signe son bail de location le 7/09 pour une entre dans le logement le 01/10 (soit 2 mois avant la fin du préavis ).
 De ce fait je m'engage à mon tour avec un autre organisme pour mon nouveau logement avec une entrée dans les lieux prévu à cette même date .

Le 20/09 à ma grande surprise je reçoit un coup de téléphone de l'agence qui M'informe que le futur locataire de mon ancien logement à décider de ce rétracter et prend comme excuse qu'il manque la signature de sa femme sur le bail alors qu'il n'a jamais été question d'un homme et d'une femme mais seulement d'un homme .

De ce fait le lendemain  je me rend voir la responsable d'agence qui elle me donne une version quelque peu différente de sa collaboratrice .
Avec un refus de me montrer ce bail prétextant une protection des données personnelles de la personne ( ce qui est dans son droit et normale ) 

Seulement aujourd'hui seul deux cas sont vraisemblablement possible :
- Le bail à été édité à son nom propre et signé 
- le bail à été édité au 2 nom (le sien et sa femme étant marié) et seul lui a apposé sa signature .


C'est pour cela que je me tourne vers vous afin de connaître quel est ma valeur du bail signé dans ces deux cas et ainsi que ses engagements à respecter .

Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses 

cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

les plans sur la comète ne servent à rien et sans copie du bail signé vous ne pouvez rien dire ni faire, à part respecter votre préavis, et ce d' autant plus que la conseillère vous aurait simple dit et non écrit ...

Odile... · Answer

Bonjour

J'ai donc effectuer les démarches afin de prendre congé en toute légalité (lettre avec AR )
Vous faites votre préavis, si vous trouvez "vous ou l'agence" un nouveau locataire, c'est tant mieux.

Le reste ne vous concerne pas, et en aucun cas, ne vous regarde.


 Certes mais la question porte essentiellement sur la valeur du bail signé dans les deux cas de figure énoncé ci dessus .
Cela ne vous concerne PAS.

Après pour ce qui est de voir le bail je pense qu'il doit exister des moyens légaux et /ou juridique 
Aucun moyen légal, dans la mesure où cela ne vous regarde pas. Cela n'est PAS votre contrat.

++

Enka1 · Answer

Vous voyez, nous sommes deux à vous répondre la même chose.

Cela ne vous concerne pas plus que cela ne vous regarde.

domdo76 · Answer

Bonjour

et bien , moi je mets le pavé dans la marre car dans l'absolu  je ne suis pas entièrement d'accord avec mes compères ci-dessus

une partie de cette affaire vous concernent puisqu'elle vous permettait de quitter le logement et de n'etre redevable que de votre temps d'occupation puisque logement reloué au cours du préavis.

Seul problème comme le dit enka1, vous n'avez pas copie du bail pour le prouver et il n'existe aucun moyen légal pour l'exiger.
a moins de récupérer l'exemplaire de l'ex futur locataire mais là c'est lui qui se mettrait dans la mouise puisque son bail est valable...donc peu de chances qu'il vous le confie !

pour l'histoire de signature du bail , rétractation etc...c'est du pipeau

1.
"Personnes mariées
Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. De plus, cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin"
source PAP, art1751 du cc...
2.
il n'y a aucun délai de rétractation , dès le bail signé il est valide.

cdlt

maylin27 · Answer

bonjour a toutes et a tous,

Sauf erreur de ma part, la loi dit bien :

sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

1 - si durant le préavis, le bail est signé avec le locataire suivant, c'est la date d'effet du bail qui détermine ou pas le paiement du préavis par l'ancien locataire. Si le terme du préavis est le 1/11 et que demain 23/09 je signe le bail   une  date d'effet est au 1/11 l'ancien locataire devra régler son préavis.....

2 - si un bail est signé et que l'agence ou le bailleur pour des raisons qui peuvent vous échapper accepte d'annuler, c'est son droit, vous devrez également payer jusqu'au terme du préavis.

Maintenant tant que l'appartement n'est pas OCCUPE (comme le dit la loi) vous devez payer....

Cordialement

Valeur d'un bail signé

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