Terrain agricole problème
mathou34
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roudoudou22 - 22 sept. 2013 à 00:07
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9 réponses
La promesse d'achat a t-elle été signée chez un Notaire ?
Contactez le Trésorier qui vous réclame la TF, et payez chacun votre du, c'est à dire 1/4 de la TF. Le quart restant sera réclamé au "mauvais payeur".
En effet, l'imposition collective (indivision dans votre cas) n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
A propos, qui est redevable de la taxe sur l'avis de TF ? L'indivision, un indivisaire en consorts ?
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux - trois au maximum - ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile.
Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt.
En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision ne résulte pas du libellé de l'avis d'imposition.
Contactez le Trésorier qui vous réclame la TF, et payez chacun votre du, c'est à dire 1/4 de la TF. Le quart restant sera réclamé au "mauvais payeur".
En effet, l'imposition collective (indivision dans votre cas) n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
A propos, qui est redevable de la taxe sur l'avis de TF ? L'indivision, un indivisaire en consorts ?
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux - trois au maximum - ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile.
Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt.
En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision ne résulte pas du libellé de l'avis d'imposition.
Vous avez écrit :
"Mais malheureusement après promesse de rachat, il n'a plus voulu se manifester".
C'est vous même qui avez parlé de promesse d'achat ou plus tôt de rachat, ce qui est la même chose.
La donation n'est pas encore faite puisqu'elle n'est pas acceptée. Annulez seulement le document par un courrier recommandé avec A.R. à votre notaire.
Vous resterez alors en indivision, mais comme votre frère n'a pas accepté la donation, cela ne change pas grand chose pour vous, et tant qu'à payer l'impôt foncier, autant ne pas laisser cette donation non acceptée "dans la nature".
Car si vous laissez les choses en l'état, votre frère peut chercher un acquéreur pour la parcelle et dès qu'il l'aura trouvé, il apposera sa signature sur la donation à son profit et encaissera la totalité du prix de vente. Vous ressentiriez sans doute du dépit dans un tel cas, qui a beaucoup de chance de se produire.
"Mais malheureusement après promesse de rachat, il n'a plus voulu se manifester".
C'est vous même qui avez parlé de promesse d'achat ou plus tôt de rachat, ce qui est la même chose.
La donation n'est pas encore faite puisqu'elle n'est pas acceptée. Annulez seulement le document par un courrier recommandé avec A.R. à votre notaire.
Vous resterez alors en indivision, mais comme votre frère n'a pas accepté la donation, cela ne change pas grand chose pour vous, et tant qu'à payer l'impôt foncier, autant ne pas laisser cette donation non acceptée "dans la nature".
Car si vous laissez les choses en l'état, votre frère peut chercher un acquéreur pour la parcelle et dès qu'il l'aura trouvé, il apposera sa signature sur la donation à son profit et encaissera la totalité du prix de vente. Vous ressentiriez sans doute du dépit dans un tel cas, qui a beaucoup de chance de se produire.
Bonjour. Tout d'abord une question:
vous nous dites qu'il s'agit d'un terrain agricole, puis que votre frère habite sur les lieux. Qu'entendez-vous exactement par là? Terrain agricole ou immeuble avec terrain agricole?
vous nous dites qu'il s'agit d'un terrain agricole, puis que votre frère habite sur les lieux. Qu'entendez-vous exactement par là? Terrain agricole ou immeuble avec terrain agricole?
mathou34
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21 sept. 2013 à 10:02
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Terrain pour la culture non constructible. Mon frere s'est y installé avec une caravane en 2011 en sachant que c'est interdit.
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mathou34
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21 sept. 2013 à 14:27
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Nous sommes passés devant un notaire, nous avons signé un acte de notarié successorale et une attestation immobilière.
Pour le terrain comme il s'avère que mon frère y réside, nous avons proposé une donation sans contre partie. Hors celui-ci ne s'est plus manifesté. Pour cette donation il devait s'acquitter de nos parts ( 1/3 ) ( dont nous avons fermés les yeux sur le paiement pour l'avantager ) ainsi que des frais d'actes. Nous avons signés l'acte de donation mais pas lui. Donc on est les 4 héritiers du terrain à défaut d'avoir signé la donation faisant de lui le proprio.
Il y a bien indivision sur le terrain en sachant que les impôts s'adresse par le biais du notaire qui a son tour s'adresse à nous. Mais nous sommes désignés comme les héritiers du bien donc responsable. La fiche d'impôt est au nom de notre défunt père et du notaire.
C'est que je ne trouve pas juste dans cette histoire ce que nous sommes obligés de s'acquitter de la TF en sachant que nous n'arrivons pas à vendre parce qu'il faut la signature de notre frère et que nous n'avons pas envie de le mettre à la rue. Mais aussi il ne fait pas d'effort pour signer la donation et permettre de payer son impôt car il y habite.
Je pense que je vais consulter le trésor public comme vous le dites, et me renseigner auprès d'un avocat ou d'un juriste pour voir comment bouger les choses.
Pour le terrain comme il s'avère que mon frère y réside, nous avons proposé une donation sans contre partie. Hors celui-ci ne s'est plus manifesté. Pour cette donation il devait s'acquitter de nos parts ( 1/3 ) ( dont nous avons fermés les yeux sur le paiement pour l'avantager ) ainsi que des frais d'actes. Nous avons signés l'acte de donation mais pas lui. Donc on est les 4 héritiers du terrain à défaut d'avoir signé la donation faisant de lui le proprio.
Il y a bien indivision sur le terrain en sachant que les impôts s'adresse par le biais du notaire qui a son tour s'adresse à nous. Mais nous sommes désignés comme les héritiers du bien donc responsable. La fiche d'impôt est au nom de notre défunt père et du notaire.
C'est que je ne trouve pas juste dans cette histoire ce que nous sommes obligés de s'acquitter de la TF en sachant que nous n'arrivons pas à vendre parce qu'il faut la signature de notre frère et que nous n'avons pas envie de le mettre à la rue. Mais aussi il ne fait pas d'effort pour signer la donation et permettre de payer son impôt car il y habite.
Je pense que je vais consulter le trésor public comme vous le dites, et me renseigner auprès d'un avocat ou d'un juriste pour voir comment bouger les choses.
Il ne veut pas signer la donation, sans doute pour vous faire payer l'impôt foncier. Pour qu'une donation soit faite, il faut qu'elle soit acceptée. ans votre situation, j'annulerais ce document puisque votre frère ne l'a pas accepté.
Vous êtes trop "bons".
Et la promesse d'achat qu'en est il ? A t-elle été faite devant Notaire ?
Vous êtes trop "bons".
Et la promesse d'achat qu'en est il ? A t-elle été faite devant Notaire ?
mathou34
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 15:14
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je m' en rends bien compte et vous avez raison, je suis trop bons....
Quelles conséquences aura t'il si nous annulons la donation ?
Je n'ai pas entendu parler de promesse d'achat seulement de donation et d'estimation du terrain en vue d'une vente.
Quelles conséquences aura t'il si nous annulons la donation ?
Je n'ai pas entendu parler de promesse d'achat seulement de donation et d'estimation du terrain en vue d'une vente.
mathou34
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 17:20
21 sept. 2013 à 17:20
Merci pour vos précieux conseils et de l'intérêt que vous avez porté sur ma situation.
Une dernière question : Puis-je annuler la donation et pour ma part, seul, sans que les 3 autres héritiers le fasse ?Plus précisément, Est ce une démarche indépendante ou doit on procéder ensemble pour envoyer chacun un recommandé ?
Une dernière question : Puis-je annuler la donation et pour ma part, seul, sans que les 3 autres héritiers le fasse ?Plus précisément, Est ce une démarche indépendante ou doit on procéder ensemble pour envoyer chacun un recommandé ?
Oui, vous pouvez annuler pour ce qui vous concerne. Donc démarche indépendante. Un courrier recommandé à votre Notaire doit suffire, mais il doit être sans ambiguité.
Si ensuite, votre frère qui s'est installé sur le terrain veut que vous lui donniez votre part, il faudra qu'il vous le demande.
Et alors, vendez votre part au lieu de la donner, car il n'a quand même pas été sympa avec vous. Ou bien vendez à quatre à un acquéreur extérieur.
Si ensuite, votre frère qui s'est installé sur le terrain veut que vous lui donniez votre part, il faudra qu'il vous le demande.
Et alors, vendez votre part au lieu de la donner, car il n'a quand même pas été sympa avec vous. Ou bien vendez à quatre à un acquéreur extérieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...