Carte grise tracteur
dede 10
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je veux acheter un vieux tracteur mais la carte grise a ete perdu est-il possible de faire une demande a la sous prefecture pour en avoir une nouvelle?
2 réponses
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Bonjour,
Il suffit que le propriétaire du tracteur fasse une déclaration de perte au commissariat ou gendarmerie, c'est à lui de le faire ensuite, quand il recevra la nouvelle carte grise, il pourra vous vendre son tracteur. -
bonjour,
Sauf erreur, c' est le propriétaire actuel qui doit normalement faire une déclaration de perte à la gendarmerie et ensuite s' adresser à la préfecture pour vous le vendre ensuite muni d' une carte grise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...