Carte grise tracteur
dede 10
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 sept. 2013 à 16:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 sept. 2013 à 16:19
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lamoderne94
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24 octobre 2013
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21 sept. 2013 à 15:07
21 sept. 2013 à 15:07
Bonjour,
Il suffit que le propriétaire du tracteur fasse une déclaration de perte au commissariat ou gendarmerie, c'est à lui de le faire ensuite, quand il recevra la nouvelle carte grise, il pourra vous vendre son tracteur.
Il suffit que le propriétaire du tracteur fasse une déclaration de perte au commissariat ou gendarmerie, c'est à lui de le faire ensuite, quand il recevra la nouvelle carte grise, il pourra vous vendre son tracteur.
Enka1
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21 sept. 2013 à 16:15
21 sept. 2013 à 16:15
bonjour,
Sauf erreur, c' est le propriétaire actuel qui doit normalement faire une déclaration de perte à la gendarmerie et ensuite s' adresser à la préfecture pour vous le vendre ensuite muni d' une carte grise.
Sauf erreur, c' est le propriétaire actuel qui doit normalement faire une déclaration de perte à la gendarmerie et ensuite s' adresser à la préfecture pour vous le vendre ensuite muni d' une carte grise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2013 à 16:19