ASSIGNER EN JUSTICE
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 sept. 2013 à 12:22
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 20/09/2013 à 12:23
Modifié par nemrod18 le 20/09/2013 à 12:23
Bonjour,
C'est pas clair... d'abord on assigne pas à la Chambre de commerce, mais au Tribunal de commerce.
Puisque tu ne semble pas très au parfum sur ce genre de procédures, je te conseille d'aller voir un avocat ou un huissier.
Cette procédure est simple quand on la connait.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
C'est pas clair... d'abord on assigne pas à la Chambre de commerce, mais au Tribunal de commerce.
Puisque tu ne semble pas très au parfum sur ce genre de procédures, je te conseille d'aller voir un avocat ou un huissier.
Cette procédure est simple quand on la connait.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...