ASSIGNER EN JUSTICE
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aimerais connaître la procédure pour assigner à la chambre de commerce une SA
dont le conseil d'administration n'est pas valide.
Merci par avance
dont le conseil d'administration n'est pas valide.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
C'est pas clair... d'abord on assigne pas à la Chambre de commerce, mais au Tribunal de commerce.
Puisque tu ne semble pas très au parfum sur ce genre de procédures, je te conseille d'aller voir un avocat ou un huissier.
Cette procédure est simple quand on la connait.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
C'est pas clair... d'abord on assigne pas à la Chambre de commerce, mais au Tribunal de commerce.
Puisque tu ne semble pas très au parfum sur ce genre de procédures, je te conseille d'aller voir un avocat ou un huissier.
Cette procédure est simple quand on la connait.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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