Solde de tout compte

SASHALEX Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013 - 19 sept. 2013 à 16:19
jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 20 sept. 2013 à 13:17
Bonjour,

Je suis actuellement cadre forfaits jours dans le BTP. J'ai démissionné en date du 12 Août. Mon préavis tel que mentionné dans la convention collective du batiment est de 3 mois.

Depuis le 1er Février 2013, la rémunération des cadres forfaits jours ont une majoration de 10 % sur leur salaire brut. Mon employeur n'a pas voulu me payer mes 10 % supplémentaire alors qu'il est obligé.

Que faire pour récupérer cette somme qui m'est dû, surtout que j'arrête dans cette entreprise le jeudi 31 Octobre. Est il dans l'obligation de me régler ma régul au moment de mon solde de tout compte.

Merci pour votre aide, car je voudrais éviter les prud'hommes.

Cordialement

5 réponses

jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
20 sept. 2013 à 07:21
si c'étati écrit dan sla convention collective c'este qu il y aurait eu une nouvelle convention au 01 février 2013.
merci de me donner l 'article de la convention (lvotre lien ne fonctione pas)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 20/09/2013 à 07:52
Bonjour,

Depuis le 1er Février 2013, la rémunération des cadres forfaits jours ont une majoration de 10 % sur leur salaire brut. Mon employeur n'a pas voulu me payer mes 10 % supplémentaire alors qu'il est obligé.

Que faire pour récupérer cette somme qui m'est dû,


heu, ce n'est pas tout a fait cela......... On ne parle pas de salaire brut mais sur le salaire minimal conventionnel, ce qui est loin d'etre pareil..... !!!

A compter du 1er février 2013, le salaire conventionnel minimal des cadres en forfait-jours est majoré de 10 % en application des avenants sur les forfaits-jours du 11 décembre 2012 désormais signés

Minimal ne veut pas dire que c'est votre brut.....

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
20 sept. 2013 à 13:17
je comprends mieux
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
19 sept. 2013 à 16:39
Depuis le 1er Février 2013, la rémunération des cadres forfaits jours ont une majoration de 10 % sur leur salaire brut.

c est indiqué ou ? contrat / avenant / convention collective ?

cela fait plus de 25 ans que je travaille dans les TP et à l apaie et j ai entendu parler de cela


Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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SASHALEX Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013
19 sept. 2013 à 17:04
Bonjour,

c'est inscrit dans la convention collective, mon entreprise étant à la FFB, nous avons eu l'information

voilà
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SASHALEX Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013
20 sept. 2013 à 08:20
Voici le lien

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/telechargement/minima-mensuels-des-cadres-du-batiment-a-compter-du-1er-fevrier-2013

Bonjour,

Ok, donc moi j'ai le salaire minimal conventionnel.

Sur ma fiche de paye mon brut est de 3488 €

cordialement
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