Loyer et travaux
colere62
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 sept. 2013 à 18:15
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A voir également:
- Loyer et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Horaires travaux - Guide
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feloxe
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Si votre propriétaire touche depuis 1 an 426,90 euros de Caf pour un loyer de 380 € il doit vous rembourser la différence.
Demandez a la CAF de vous verser directement la somme en leur expliquant le probléme.
Il n'a pas le droit d'agir comme il le fait.
Demandez a la CAF de vous verser directement la somme en leur expliquant le probléme.
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colere62
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18 sept. 2013 à 17:47
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d'accord je vais voir avec eux en éspérant qu'il ne faut pas l'accord du propriétaire pour que le versement se face sur mon compte parce que je croit qu'il ne sera pas d'accord mais je vous remercie de m'avoir répondu
feloxe
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18 sept. 2013 à 18:15
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Si ils ne veulent rien savoir vous devrez les faire convoquer par le tribunal de proximité.
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