Contestation du remboursement d'une dette
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 sept. 2013 à 18:45
17 sept. 2013 à 18:45
bien immobilier hypothéqué sans l'accord des 3 parties bénéficiaires ?
Les créances de l'Etat bénéficient d'une hypothèque légale dont l'inscription au fichier immobilier est requise par les seuls effets de la Loi.
Il pas utile que les propriétaires du bien grevé d'une hypothèque soient sollicités.
Cette hypothèque ne requiert pas leur autorisation contrairement à une hypothèque "conventionnelle" admise par ces propriétaires à la demande d'un créancier.
Ex.:-emprunt bancaire obtenu garanti par une hypothèque "conventionnellement" accceptée par l'emprunteur.
Le notaire était dans l'obligation d'apurer la dette pour libérer l'immeuble de cette hypothèque légale entraînant sa radiation au fichier immobilier, sinon l'acquéreur n'aurait pas acheté le bien puisque l'hypothèque suit l'immeuble. Cet acquéreur ne tenait pas particulièrement être dans l'obligation de payer la dette fiscale de ses vendeurs.
On le comprend aisèment.
Les créances de l'Etat bénéficient d'une hypothèque légale dont l'inscription au fichier immobilier est requise par les seuls effets de la Loi.
Il pas utile que les propriétaires du bien grevé d'une hypothèque soient sollicités.
Cette hypothèque ne requiert pas leur autorisation contrairement à une hypothèque "conventionnelle" admise par ces propriétaires à la demande d'un créancier.
Ex.:-emprunt bancaire obtenu garanti par une hypothèque "conventionnellement" accceptée par l'emprunteur.
Le notaire était dans l'obligation d'apurer la dette pour libérer l'immeuble de cette hypothèque légale entraînant sa radiation au fichier immobilier, sinon l'acquéreur n'aurait pas acheté le bien puisque l'hypothèque suit l'immeuble. Cet acquéreur ne tenait pas particulièrement être dans l'obligation de payer la dette fiscale de ses vendeurs.
On le comprend aisèment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2013 à 19:13
Cordialement
Gérard Mas