mairie rachat de mon bien.

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en accession a la propriété mais la mairie veut acheter mon bien.

J'ai lu que celle ci devait me proposer 2 logements équivalent au mien MAIS si ce que la mairie me propose ne me convient pas, que je trouve un logement dans une autre ville, la mairie qui veut acheter mon bien, peut elle acheter une maison dans une autre commune pour que nous fassions un "échange" de bien ?

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je suis actuellement en accession a la propriété mais la mairie veut acheter mon bien. 
C'est un bien que tu as mis en vente ?

la mairie qui veut acheter mon bien, peut elle acheter une maison dans une autre commune pour que nous fassions un "échange" de bien ?
Euh... non ça ne fonctionne pas comme ça. Dans le cadre du Droit de préemption exercé par la mairie de ton domicile, elle est en droit d'acheter un bien figurant sur son territoire et dans un cadre légal bien précis.
Et encore, ton cas ressemble plutôt à une expropriation liée à une opération immobilière.

Je ne pense pas que légalement la mairie puisse se porter acquéreur d'un bien immobilier sur une autre commune pour fin d'une opération d'échange avec un administré.

Mais je regarde ça de plus près et reviendrais vers toi dès que possible 

Cdt
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Tic-et-Tac · Answer

merci de cette réponse.

Non je n'ai pas mis en vente mon bien.
Mais la mairie contacte déjà des voisins pour acheter leur bien ou une partie de leur terrain.

La mairie veut construire un lotissement ainsi qu'un parking ou se situe ma maison.

Josh Randall · Answer

OK. Dans ce cas, ce rachat ne peut se faire que sous la condition d'une déclaration d'utilité publique de la part d la commune.
Voici les conditions ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Et en voici la procédure:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Cdt

Tic-et-Tac · Answer

merci.

Je vais paraitre bête, mais que signifie "transfert de propriété", c'est la vente de mon bien a la mairie ?

EDIT : autre question, comme ma situation a changé depuis l'achat de mon bien, c'est a dire que suite a la perte de mon emploi, j'ai créé ma société il y a moins de 6 mois, donc ma banque ne me suit pas pour un nouveau prêt immobilier.
Pourrai je acheter ailleurs ou l'argent que la mairie me donnera servira a solder le pret immo ?
car dans ce cas, je serais dans l'obligation de retourner en location et ça, ça ne m'arrange pas.

Mairie rachat de mon bien.

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