Retour caution de location et taxe sur les ordures ménagères
pamina 72
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2013 à 06:43
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BarbieTM
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16 sept. 2013 à 11:12
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Bonjour,
n'auraient-ils pas du déduire cette taxe sur le surplus de charges mensuelles de chaque année?
Ils auraient du / pu, oui... Il reste que s'ils ne l'ont pas fait, la somme est bien due quand même.
Je suis restée 3 ans dans l'appartement. Si j'étais restée 20 ans, auraient-ils pu réclamer 20 ans de taxes d'ordures ménagères à mon départ?
Non, ils peuvent remonter jusque 5 ans en arrière, pas plus.
Et la fameuse avance sur charge encore réclamée après mon départ, est-elle légale sachant tous les anciens trop perçus?
Oui, ils peuvent retenir 20% du DG pour future régul de charge.
Tout est évidemment réclamé sans justificatif fourni!
Ça en revanche, pas bon : vous exigez le justificatif (c'est à dire copie de l'avis d'impôt foncier sur le quel figure la TEOM) pour chaque année demandée, avant de payer quoique ce soit.
n'auraient-ils pas du déduire cette taxe sur le surplus de charges mensuelles de chaque année?
Ils auraient du / pu, oui... Il reste que s'ils ne l'ont pas fait, la somme est bien due quand même.
Je suis restée 3 ans dans l'appartement. Si j'étais restée 20 ans, auraient-ils pu réclamer 20 ans de taxes d'ordures ménagères à mon départ?
Non, ils peuvent remonter jusque 5 ans en arrière, pas plus.
Et la fameuse avance sur charge encore réclamée après mon départ, est-elle légale sachant tous les anciens trop perçus?
Oui, ils peuvent retenir 20% du DG pour future régul de charge.
Tout est évidemment réclamé sans justificatif fourni!
Ça en revanche, pas bon : vous exigez le justificatif (c'est à dire copie de l'avis d'impôt foncier sur le quel figure la TEOM) pour chaque année demandée, avant de payer quoique ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2013 à 15:26
que dit votre contrat de bail au sujet des charges ,
selon le cas l'ensemble des charges pourrait être contestées
Modifié par maylin27 le 17/09/2013 à 06:44
dans 99 % des cas, la TEOM fait l'objet d'un paiement a part. donc pas mentionnée dans le décompte de charges. et le bailleur conserve le droit de la répercuter sur plusieurs années si il a oublié.... Mais dans la limite de 5 années meme si les autres charges ont été cloturées..
Cordialement