Fin de cdd et changement d'appt
immaginoteca
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Modifié par kasom le 14/09/2013 à 18:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 sept. 2013 à 19:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 sept. 2013 à 19:27
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lbigaret
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14 sept. 2013 à 17:16
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Si votre "copine" est colocataire elle peut donner un congé avec préavis réduit....vous pourriez y prétendre si votre bailleur est informé de votre vie "en couple".
immaginoteca
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12 février 2014
14 sept. 2013 à 17:23
14 sept. 2013 à 17:23
Merci de votre réponse.
J'ai oublié de préciser que nous figurons tout les deux sur le bail de l'appartement.
Je crois donc que c'est bon...?
J'ai oublié de préciser que nous figurons tout les deux sur le bail de l'appartement.
Je crois donc que c'est bon...?
lbigaret
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14 sept. 2013 à 17:36
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Si la vie de couple est connue du bailleur ! A l'inverse c'est une colocation et chaque locataire est indépendant.
immaginoteca
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12 février 2014
14 sept. 2013 à 17:55
14 sept. 2013 à 17:55
Je ne comprends pas. Cela veut dire que ma copine pourrait mettre fin au contrat de location mais pas moi?! Ce serait étrange...
lbigaret
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14 sept. 2013 à 19:27
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Une "copine" n'est pas une situation légale de couple. Une colocation entre individus de sexes différents n'implique pas de liaison de couple, de fait chacun dispose de ses droits de façon indépendante. Maintenant si vous pouvez prouver la vie commune entre vous alors la jurisprudence a admis le droit au préavis réduit pour le couple, même non marié ou pacsé.
maylin27
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14 sept. 2013 à 17:54
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bonjour,
une fois le CDD terminé vous pourrez bénéficier du préavis réduit;
Cordialement
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Cordialement
immaginoteca
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12 février 2014
14 sept. 2013 à 17:55
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Merci!