Lettre de renonciation autoentreprise

gregaure Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 13 sept. 2013 à 20:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 sept. 2013 à 23:34
bonjour,

je suis actuellement en autoentreprise voulant augmenter ma visibilité pour les visite sur mon site j'ai voulu faire crée un site par un professionnel.

J'aimerais me rétracter sur cette acte commercial car pensant m'engager sur 12 mois, je me suis engager pour 48 mois ( je m'en suis aperçu le lendemain en relisant le contrat).

Ma question est de savoir si en autoentreprise je peux prétendre a la renonciation sachant que les commerciales ce sont déplacer à mon domicile personnel . Je l'ai es appelés pour les prévenir de mon souhait d'annuler ce contrat mais ils m'ont dit que si j'envoyais un courrier de renonciation je leur devaient d'office 20% du montant final.

Auriez vous des informations à me fournir sur le droit de renonciation ou est ce que les 20% sont dû?

Ayant cherché un peu partout sur la toile, il semblerait que l'article L121-20 du code de la consommation soit en accord avec ma démarche, néanmoins j'aimerais avoir des avis avant d'envoyer la lettre de renonciation en recommandée.

Cordialement,

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
13 sept. 2013 à 23:34
Bonjour,

Un autoentrepreneur est un professionnel..

La création d'un site est directement liée à ce statut de pro.

En conséquence, pas de rétractation, mais il faut creuser du coté de la durée, ce contrat de 48 mois me parait être attaquable.
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