Vente maison
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jardinier59
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mardi 28 mai 2013
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13 sept. 2013 à 08:37
Utilisateur anonyme - 13 sept. 2013 à 15:18
Utilisateur anonyme - 13 sept. 2013 à 15:18
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/09/2013 à 09:03
Modifié par Sorgin le 13/09/2013 à 09:03
Bonjour,
Mon beau-fils est d'accord de vendre sa part à condition qu'il reçoive la somme de 100'000 euros.
C'est du racket. Il n'a droit qu'à 75000€. Mais évidemment vous êtes libre d'accepter.
Selon lui, il est impératif que je sois seule propriétaire pour vendre, ce que je ne saisis pas bien.
C'est faux. Vous pouvez vendre ensemble, le notaire fera la répartition des frais et revenus de la vente.
Quels en sont les avantages.
A part qu'il vous laisse libre de vendre quand et à qui vous voulez, mais aussi d'en endosser les éventuels soucis, je ne vois pas.
(comme mentionné, la valeur indiquée sur l'acte de propriété est de 300'000 euros) Il ne devrait donc pas y avoir de plus-value.
La valeur de cette propriété n'aurait pas pris 1 centime entre 2007 et 2013 ? Etonnant.
Cdlt
Mon beau-fils est d'accord de vendre sa part à condition qu'il reçoive la somme de 100'000 euros.
C'est du racket. Il n'a droit qu'à 75000€. Mais évidemment vous êtes libre d'accepter.
Selon lui, il est impératif que je sois seule propriétaire pour vendre, ce que je ne saisis pas bien.
C'est faux. Vous pouvez vendre ensemble, le notaire fera la répartition des frais et revenus de la vente.
Quels en sont les avantages.
A part qu'il vous laisse libre de vendre quand et à qui vous voulez, mais aussi d'en endosser les éventuels soucis, je ne vois pas.
(comme mentionné, la valeur indiquée sur l'acte de propriété est de 300'000 euros) Il ne devrait donc pas y avoir de plus-value.
La valeur de cette propriété n'aurait pas pris 1 centime entre 2007 et 2013 ? Etonnant.
Cdlt
Si vous achetez 100000 € le quart de la propriété à votre gendre, cela veut dire que vous estimez que la toute propriété du bien vaut 400.000 €.
Si vous revendez par la suite cette toute propriété à 300.000 €, le service des Finances Publiques suspectera certainement une fraude de votre part, et il est probable que la dernière vente fera l'objet d'une procédure de redressement quant à la valeur vénale retenue.
De plus lors d'une telle revente, vous aurez fait une moins-value de 25 000 € sur un bien détenu par la famille depuis 6 ans. Etrange non ?
Si vous revendez par la suite cette toute propriété à 300.000 €, le service des Finances Publiques suspectera certainement une fraude de votre part, et il est probable que la dernière vente fera l'objet d'une procédure de redressement quant à la valeur vénale retenue.
De plus lors d'une telle revente, vous aurez fait une moins-value de 25 000 € sur un bien détenu par la famille depuis 6 ans. Etrange non ?
Si vous achetez 100000 € le quart de la propriété à votre gendre, cela veut dire que vous estimez que la toute propriété du bien vaut 400.000 €.
Non, cela veut juste dire que le beau-fils (et non le gendre !) a négocié une répartition des droits plus favorable pour lui que ce que prévoit le barème fiscal, ce qui est tout à fait légal. Et comme il vend à un co-héritier, il n'y a pas de taxe sur la plus-value.
Non, cela veut juste dire que le beau-fils (et non le gendre !) a négocié une répartition des droits plus favorable pour lui que ce que prévoit le barème fiscal, ce qui est tout à fait légal. Et comme il vend à un co-héritier, il n'y a pas de taxe sur la plus-value.
Le fisc s'en fout de la répartition, ça c'est du domaine de l'accord privé, du moment qu'il perçoit la totalité des droits ou taxes dus lors de l'opération de vente, et pour ça ils regarderont le prix de vente sur l'acte et s'apercevront donc qu'il est bien vendu 300 000 et non pas 400 000 comme votre imagination débordante vous le fait croire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...