Facturation abusive propriétaire départ logement
nathanael 5635
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nathanael 5635 -
nathanael 5635 -
bonjour j ai quitte un logement loue de particulier a particulier le 23/08 et effectue le menage de suite.J ai laisse les cles au proprietaire qui souhaitais faire de la peinture alors que mon bail se terminait le 08/09.A mon retour pour faire l etat des lieux il m annonce qu il a du effectuer 24h de nettoyage parce qu il considerait que le logement n etait pas assez propre...bien sur il compte deduire cela de ma caution 24h c est incense j ai moi meme passe 15h a le nettoyer avant...N aurait il pas du me contacter avant d effectuer le menage puisque je payais encore le loyer pendant ce temps?n aurait il pas du me laisser la possibilite de faire moi meme ce que soit disant il considerait comme mal fait?Puisque j avais la jouissance du bien jusqu au 08/09 merci pour vos reponses
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4 réponses
Bonjour,
Sans rien de noté dans l'edl de sortie, le bailleur ne peut rien vous facturer !
Qu'avez vous noté dans l'état des lieux ?
Sans rien de noté dans l'edl de sortie, le bailleur ne peut rien vous facturer !
Qu'avez vous noté dans l'état des lieux ?
Bonjour
une chose m'interpelle :
.J ai laisse les cles au proprietaire qui souhaitais faire de la peinture
avez-vous un reçu écrit notifiant cette remise des clefs ?
on ne redonne JAMAIS les clefs du logement avant que l'EDL soit fait.
pour le reste Barbie a totalement raison
Cdlt
une chose m'interpelle :
.J ai laisse les cles au proprietaire qui souhaitais faire de la peinture
avez-vous un reçu écrit notifiant cette remise des clefs ?
on ne redonne JAMAIS les clefs du logement avant que l'EDL soit fait.
pour le reste Barbie a totalement raison
Cdlt
merci pour vos reponses je n ai pas recu d ecrit car il habite a cote et c etait un arrangement amiable j avais garde les cles et juste laisse le double de la porte d entree pour qu il puisse la repeindre c eteit un accord verbal et on avait juste convenu du rv pour la remise des cles et c est la qu il m a dit avoir passe tout ce temps et qu il me decompterait 24h a 10 e de ma caution donc je ne sais pas ce que je dois faire quand je vais recevoir son cheque?
j ai envoye ma lettre donc dans l attente d une eventuelle reponse est ce que quelqu un peut me dire quand je peux entamer une eventuelle demarche aupres du juge de proximite sachant qu il ma rendu le ssolde de mon depot de garantie avant les 2 mois? dois je attendre les 2 mois ou puis je entamer une action avant
. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.(C'est à dire pas grand chose mais ne pas oublier pour le principe)
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux.
S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d'instance.
Il fait donc attendre les 2 mois et tenter un accord amiable , dont vous gardez un double en reco AR
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux.
S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d'instance.
Il fait donc attendre les 2 mois et tenter un accord amiable , dont vous gardez un double en reco AR
il peut vous le facturer à la condition de présenter une facture ou un devis si vous avez accepté de signer
pour ma part a votre place je n'aurais pas signé
j'aurais refusé en disant que le menage est parfait
et que s'il veut on peut demander a un huissier de venir constater
et même s'il dit que c'est lui qui l'a fait, on pourrait alors lui demander de quel droit il est entré dans le logement tant que vous étiez locataire (c'est une violation de domicile)