litiges avec médecine du travail

Question

Bonjour à tous, SVP j'ai besoin de vos conseils et de vos connaissances. J'ai été en mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois demandé par mon médecin personnel, à la fin de cette période il m'a fait une reprise à temps plein, or la médecine du travail a refusé et m'a basculé d'office en temps partiel sans m'en donner les raisons réelles. J'aimerais savoir si elle a le droit de faire çà et si oui quelle est la procédure qu'elle aurait du respecter ? Car rien n'a été fait correctement à mon sens. Merci pour votre aide.

00lina00 · Answer

Bonsoir,

Il faudrait dans un premier temps que vous preniez un rendez-vous avec le médecin du travail pour en savoir la cause.

Demander un rendez-vous "occasionnel demandé par vous-même".

FR2 · Answer

Merci. J'ai déjà demandé RDV et rien de plus j'en suis au même point.

FR2 · Answer

Bjr, oui j'ai eu le RDV. Il ne donne aucun motif écrit et le verbal est très flou. Il marque juste sur la fiche "apte à temps partiel jusqu'à telle date", à chaque fois il remet la même chose. Je me retrouve avc un tps partiel subi et sans mon accord. Quel est la procédure légale qu'un médecin du travail doit obligatoirement respecter pour pouvoir mettre un salarié en temps partiel ? A mon avis rien n'est légal dans cette histoire. Merci pr vos conseils

FR2 · Answer

OK merci je n'y avais pas pensé je vais le contacter. Savez-vous aussi où je peux trouver la procédure légale qui doit être respecté pour mettre d'office un salarié en temps partiel ? merci merci

doc.bedel · Answer

Réponse d'un médecin du travail :

Tel que vous décrivez la situation, l'attitude de ce médecin du travail est "surprenante". Le code de santé publique (code de déontologie) indique que le "patient" a droit à l'information et que son accord doit être obtenu pour toute décision thérapeutique le concernant . (L'arrêt de travail est une décision thérapeutique)

Au sens de la sécurité sociale, le médecin du travail ne peut prescrire d'arrêts de travail. Le temps partiel est un arrêt de travail à temps partiel

Par contre le médecin du travail peut "préconiser" des aménagements de poste tels que la limitation du temps de travail au sein du poste de travail dans l'entreprise. MAIS
- l'employeur peut ne pas en tenir compte. Ce sera alors de sa responsabilité.
- Si l'employeur en tient compte, se pose le probleme de l'indemnisation de ce temps partiel non travaillé et non indemnisé par la SS.

Dans tous les cas vous avez la possibilité de contester l'avis du médecin du travail en vous adressant à l'inspection du travail
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Art. R. 4624-34. - L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
 Art. R. 4624-35. - En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. 
Art. R. 4624-36. - La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
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doc.bedel

FR2 · Answer

Bjr doc.bedel

Merci pour vos explications. L'attitude du médecin du travail est "surprenante" oui et l'employeur en profite car il suit à la lettre ce que le médecin a indiqué dans sa fiche et refuse toute négociation en me renvoyant vers le médecin du travail et le médecin du travail refuse de son côté toute négociation, et tout aménagement ! Je suis baladé d'un côté à l'autre !!! D'une part il n'y a eu aucune raison pour justifier ce passage à temps partiel et d'autre part j crois savoir que normalement on doit faire tout ce qui est possible pour  le maintient du salarié dans l'emploi quitte à faire des aménagements de poste si besoin. Or rien n'a été fait ! 
Je précise aussi qu'on ne m'a pas demandé mon avis ni mon accord !!! On m'a basculé comme çà point final  ! Je trouve ça grave !
Je me pose beaucoup de questions sur ces arrangements entre ce médecin et mon employeur, et ce que cela cache.
Il y a de l'abus, c'est pas normal.

doc.bedel · Answer

Il vous reste à saisir l'inspecteur du travail

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