Nom de domaine et Droit ?
misterin
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dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et celui qui me menace de m'attaquer en justice est une SAS. Il me donne 15 jours pour que je change de nom de domaine sinon il demande à son avocat de m'envoyer une lettre recommandé pour m'attaquer en justice.
Je ne peux pas donner ici mon nom de domaine et le sien. Donc c'est pour cela que je mets des exemples de noms qui reflètent précisément mon cas. Lui et moi avons la même activité professionnelle, son entreprise donne des cours à domicile au gens en payant et moi je donne des cours uniquement en ligne mais en gratuit. (c'est ça qui doit le déranger)
Voici à quoi ressemble son nom de domaine et le mien
Son NDD : www.un-deux-trois-cam.fr
Mon NDD : www.un-deux-trois-video.com
Si il m'attaque en justice, ça veut dire que plus personne n'a le droit d'utiliser undeuxtrois dans son nom de domaine et tous ceux qui ont des sites ayant dans leur nom de domaine (web, maison, voiture etc.) n'ont pas le droit car précédemment quelqu'un avait déposé la marque avec un nom commun identique (web, maison, voiture etc.)...En gros si on suit cette logique il y aura plus que 1000 sites en France. voir moins..
Si par exemple son site serait marmitton.com et moi j'aurais créer mon-marmitton.com je comprends que ça le gêne mais ce n'est pas le cas dans mon exemple à moi.
Merci pour votre aide.
Je suis auto-entrepreneur et celui qui me menace de m'attaquer en justice est une SAS. Il me donne 15 jours pour que je change de nom de domaine sinon il demande à son avocat de m'envoyer une lettre recommandé pour m'attaquer en justice.
Je ne peux pas donner ici mon nom de domaine et le sien. Donc c'est pour cela que je mets des exemples de noms qui reflètent précisément mon cas. Lui et moi avons la même activité professionnelle, son entreprise donne des cours à domicile au gens en payant et moi je donne des cours uniquement en ligne mais en gratuit. (c'est ça qui doit le déranger)
Voici à quoi ressemble son nom de domaine et le mien
Son NDD : www.un-deux-trois-cam.fr
Mon NDD : www.un-deux-trois-video.com
Si il m'attaque en justice, ça veut dire que plus personne n'a le droit d'utiliser undeuxtrois dans son nom de domaine et tous ceux qui ont des sites ayant dans leur nom de domaine (web, maison, voiture etc.) n'ont pas le droit car précédemment quelqu'un avait déposé la marque avec un nom commun identique (web, maison, voiture etc.)...En gros si on suit cette logique il y aura plus que 1000 sites en France. voir moins..
Si par exemple son site serait marmitton.com et moi j'aurais créer mon-marmitton.com je comprends que ça le gêne mais ce n'est pas le cas dans mon exemple à moi.
Merci pour votre aide.
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- Nom d'usage - Guide
6 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, vérifiez si son nom de domaine est déposé à l'INPI.
Plus d'infos sur ce site: http://www.depot-nom-domaine.com/
www.depot-nom-domaine.com/
cdt
Tout d'abord, vérifiez si son nom de domaine est déposé à l'INPI.
Plus d'infos sur ce site: http://www.depot-nom-domaine.com/
www.depot-nom-domaine.com/
cdt
Il a déposé sa marque à l'INPI mais pas son nom de domaine :
il a déposé (exemple) un-deux-trois-cam à l'INPI mais n'a pas déposé : un-deux-trois-cam.fr
mais ce qui m'exaspère c'est que nous n'avons pas le même nom de domaine à la base...
il a déposé (exemple) un-deux-trois-cam à l'INPI mais n'a pas déposé : un-deux-trois-cam.fr
mais ce qui m'exaspère c'est que nous n'avons pas le même nom de domaine à la base...
Ca me rappelle un exemple de jugement que j'avais étudié en droit, entre deux marques : Babybel, et toutBaby, qui concernaient tous deux des petits fromages rond et rouge.
Le jugement avait été rendu en faveur de la société Bel (babybel) estimant que le nom ToutBaby, associé au produit proche générait une confusion dans les produits.
C'est le cas ici.
la ressemblance entre vidéo et cam est le coeur du problème, cette ressemblance liée au début identique est la raison de la plainte du pot de fer.
Et sincèrement, si j'étais le juge, je jugerai probablement en sa faveur.
Le jugement avait été rendu en faveur de la société Bel (babybel) estimant que le nom ToutBaby, associé au produit proche générait une confusion dans les produits.
C'est le cas ici.
la ressemblance entre vidéo et cam est le coeur du problème, cette ressemblance liée au début identique est la raison de la plainte du pot de fer.
Et sincèrement, si j'étais le juge, je jugerai probablement en sa faveur.
bon je vais être plus précis alors : les 3 premières syllabe sont identique :
lui : undeuxtroisdomy.fr
moi : undeuxtroismusique.com
qu'en pensez-vous ? c'est toujours aussi similaire ?
lui : undeuxtroisdomy.fr
moi : undeuxtroismusique.com
qu'en pensez-vous ? c'est toujours aussi similaire ?
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Votre problème est que vous êtes sur la même activité: l'enseignement.
Il y a matière à plaider pour son avocat.
J'ai connu un cas similaire, entre une marque mondiale de montres et un fabricant de salle de bains qui utilisait son propre nom accolé à son activité de plombier.
Donc sans aucun rapport. La marque a quand même réussi à lui faire retirer l'usage de son nom.
Il y a matière à plaider pour son avocat.
J'ai connu un cas similaire, entre une marque mondiale de montres et un fabricant de salle de bains qui utilisait son propre nom accolé à son activité de plombier.
Donc sans aucun rapport. La marque a quand même réussi à lui faire retirer l'usage de son nom.
bientôt on pourra même nous faire supprimer notre nom de naissance pour la simple et bonne raison qu'une marque portant un nom similaire a été créé.
Le nom de famille de ce plombier existait bien avant cette marque donc la logique et la justice voudrait que la marque perde...c'est injuste je trouve ce qui est arrivé à ce plombier...
Le nom de famille de ce plombier existait bien avant cette marque donc la logique et la justice voudrait que la marque perde...c'est injuste je trouve ce qui est arrivé à ce plombier...
Bonjour
Quand vous avez choisi votre nom de domaine l'avez-vous pris sans connaître celui de votre concurrent, ou l'avez -vous pris justement parce que vous connaissiez celui de votre concurrent ?
C'est la question que se posera le juge, et connaissant la réponse vous êtes quasiment certain de perdre.
Cdt
Quand vous avez choisi votre nom de domaine l'avez-vous pris sans connaître celui de votre concurrent, ou l'avez -vous pris justement parce que vous connaissiez celui de votre concurrent ?
C'est la question que se posera le juge, et connaissant la réponse vous êtes quasiment certain de perdre.
Cdt
Je vais faire un résumé, parce qu'il y en a besoin.
Le pot de fer l'emporte toujours sur le pot de terre
Les exemples sont nombreux, et l'affaire Milka n'en est qu'un exemple :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Milka_contre_Kraft_Foods
Ces exemples créent une jurisprudence en votre défaveur.
L'affaire Babybel contre toubaby (pour laquelle je ne peux malheureusement pas trouver de source, mais d'autres affaires du même genre son nombreuses) prouve que même une ressemblance partielle peut suffire pour aboutir à la victoire de la grande marque, si le juge estime que cette ressemblance suffit à produire une confusion.
Vous avez donc deux solutions :
- Vous tenez comptes des témoignages unanimes sur ce site, comme sur le net, et vous vous écrasez comme une merde.
Vous pouvez malgré tout demander un 'arrangement' à l'amiable (ils vous payent les frais de transfert par exemple), vous n'avez rien à perdre.
- Vous persistez dans votre décision (pourquoi demander conseil alors), et vous allez au procès, face à un avocat qui coute en une heure ce que vous gagnez en un an...
Au risque de non seulement perdre votre nom de domaine sans contrepartie, mais en plus de devoir des dommages et intérêts.
La balle est dans votre camp, pleurer en disant qu'on a pas compris ne changera rien.
Le pot de fer l'emporte toujours sur le pot de terre
Les exemples sont nombreux, et l'affaire Milka n'en est qu'un exemple :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Milka_contre_Kraft_Foods
Ces exemples créent une jurisprudence en votre défaveur.
L'affaire Babybel contre toubaby (pour laquelle je ne peux malheureusement pas trouver de source, mais d'autres affaires du même genre son nombreuses) prouve que même une ressemblance partielle peut suffire pour aboutir à la victoire de la grande marque, si le juge estime que cette ressemblance suffit à produire une confusion.
Vous avez donc deux solutions :
- Vous tenez comptes des témoignages unanimes sur ce site, comme sur le net, et vous vous écrasez comme une merde.
Vous pouvez malgré tout demander un 'arrangement' à l'amiable (ils vous payent les frais de transfert par exemple), vous n'avez rien à perdre.
- Vous persistez dans votre décision (pourquoi demander conseil alors), et vous allez au procès, face à un avocat qui coute en une heure ce que vous gagnez en un an...
Au risque de non seulement perdre votre nom de domaine sans contrepartie, mais en plus de devoir des dommages et intérêts.
La balle est dans votre camp, pleurer en disant qu'on a pas compris ne changera rien.
ok alors dans ce cas tous les sites quasiment doivent changer de noms de domaine...quand on tape sur Google : "jeux" il y a pléthore de sites qui ont ce mot contenu dans leur nom de domaine...tous les sites qui ont le mot "boulanger" ou "web" dans leur nom de domaine doivent changer de nom de domaine...
Par exemple "commentçamarche.net" doit changer son nom de domaine car avant lui quelqu'un avait posé la marque "comment" ou "marche" ou "çamarche"...et ne parlons pas des sites qui osent avoir dans leur nom de domaine le mot "web"...il y en a beaucoup qui doivent changer de nom de domaine
Allons plus loin dans cette bêtise...si quelqu'un dépose la marque "OO" tous les sites qui ont un nom de domaine contenant les lettres qui se suivent "OO" doivent également changer de domaine...par exemple GOOGLE YAHOO pour ne citer qu'eux. Mais cette exemple peut être vrai avec d'autres lettres "TW" "FA" "GOO", fini TWitter, fini FAcebook et fini GOOgle...
Qu'on me conseil ok, mais qu'on me dise que le mec gagnerait faut arrêter et encore pire de prendre partie pour lui...ça veut dire que lui aussi doit fermer car avant lui un mec a posé la marque "UNDEUXTROIS" donc "undeuxtroisdom.fr" doit changer de nom de domaine...
A la fin, on se retrouve avec 100 sites web sur internet dans le monde entier...
Par exemple "commentçamarche.net" doit changer son nom de domaine car avant lui quelqu'un avait posé la marque "comment" ou "marche" ou "çamarche"...et ne parlons pas des sites qui osent avoir dans leur nom de domaine le mot "web"...il y en a beaucoup qui doivent changer de nom de domaine
Allons plus loin dans cette bêtise...si quelqu'un dépose la marque "OO" tous les sites qui ont un nom de domaine contenant les lettres qui se suivent "OO" doivent également changer de domaine...par exemple GOOGLE YAHOO pour ne citer qu'eux. Mais cette exemple peut être vrai avec d'autres lettres "TW" "FA" "GOO", fini TWitter, fini FAcebook et fini GOOgle...
Qu'on me conseil ok, mais qu'on me dise que le mec gagnerait faut arrêter et encore pire de prendre partie pour lui...ça veut dire que lui aussi doit fermer car avant lui un mec a posé la marque "UNDEUXTROIS" donc "undeuxtroisdom.fr" doit changer de nom de domaine...
A la fin, on se retrouve avec 100 sites web sur internet dans le monde entier...
"UnDeuxTrois" c'est des noms masculins et il ne les a pas déposé en tant que marque, lui il a déposé une marque de ce style "UnDeuxTroisDom" si je me serais appelé "UnDeuxTroisDomi" je comprends que pour une lettre ça puisse porter à confusion,
où si il aurait déposé la marque "UnDeuxTrois" là il pourrait m'embêter, mais ce n'est pas le cas moi mon Nom De Domaine c'est du style "UnDeuxTroisPeinture"
Je pense que c'est facile à comprendre, le mec il a pas le monopole de tous les mots qui commencent par "UnDeuxTrois" vu que ça il ne l'a pas déposé !
où si il aurait déposé la marque "UnDeuxTrois" là il pourrait m'embêter, mais ce n'est pas le cas moi mon Nom De Domaine c'est du style "UnDeuxTroisPeinture"
Je pense que c'est facile à comprendre, le mec il a pas le monopole de tous les mots qui commencent par "UnDeuxTrois" vu que ça il ne l'a pas déposé !
C'est bon, on vous a compris.
Vous pouvez arrêter de répéter le même message encore et encore.
Ce n'est pas en répétant 10 fois la même chose que ça devient vrai.
Vous êtes venu pour un conseil, on vous l'a donné.
Ce conseil vous déplait, vous n'êtes pas obligé d'en ternir compte.
Dans ce cas, appliquez le conseil de durock, et préparez vous à vous défendre au tribunal.
(au passage, arrêtez de donnez des exemples 'du style de '.
Soit vous donnez les vrais adresse, et vous donnera des vrais réponses adaptés à votre situation.
Le problème ici ne réside pas dans les termes, il réside dans la confusion associée à ces termes.
or cette confusion ne peut pas s'estimer sur des approximations.
)
Vous pouvez arrêter de répéter le même message encore et encore.
Ce n'est pas en répétant 10 fois la même chose que ça devient vrai.
Vous êtes venu pour un conseil, on vous l'a donné.
Ce conseil vous déplait, vous n'êtes pas obligé d'en ternir compte.
Dans ce cas, appliquez le conseil de durock, et préparez vous à vous défendre au tribunal.
(au passage, arrêtez de donnez des exemples 'du style de '.
Soit vous donnez les vrais adresse, et vous donnera des vrais réponses adaptés à votre situation.
Le problème ici ne réside pas dans les termes, il réside dans la confusion associée à ces termes.
or cette confusion ne peut pas s'estimer sur des approximations.
)
La législation juridique et financière évolue en permanence...