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Jour de sortie d'un locataire

refranju Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 13:23
dna.factory Messages postés 25327 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 11 sept. 2013 à 13:36
je voudrais savoir quel jour un locataire doit -il rendre les clefs du logement le 31 si le préavis se termine le 31 du mois où bien le 1er du mois suivant car mon locataire prétend qu'il à droit au logement jusqu'au dernier jour jusque minuit .
merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25327 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 12 848
Modifié par dna.factory le 11/09/2013 à 13:37
il a le droit au 31 à minuit.
Mais chaque jour commencé étant du, si la remise des clés se fait le premier (même à 00:01), il se trouve occupant sans droit ni titre, et vous doit donc une indemnité d'occupation équivalente à 2 à 3 fois le loyer.
C'est pas grand chose pour une journée, mais bon pour un loyer moyen, ça peut facilement monter à 20/30 ~= 60 euros
...
A jouer au c..

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