Jour de sortie d'un locataire
refranju
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dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je voudrais savoir quel jour un locataire doit -il rendre les clefs du logement le 31 si le préavis se termine le 31 du mois où bien le 1er du mois suivant car mon locataire prétend qu'il à droit au logement jusqu'au dernier jour jusque minuit .
merci par avance
merci par avance
A voir également:
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- Jour ouvré - Guide
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- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
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1 réponse
il a le droit au 31 à minuit.
Mais chaque jour commencé étant du, si la remise des clés se fait le premier (même à 00:01), il se trouve occupant sans droit ni titre, et vous doit donc une indemnité d'occupation équivalente à 2 à 3 fois le loyer.
C'est pas grand chose pour une journée, mais bon pour un loyer moyen, ça peut facilement monter à 20/30 ~= 60 euros
...
A jouer au c..
Stop failing the turing test !
Mais chaque jour commencé étant du, si la remise des clés se fait le premier (même à 00:01), il se trouve occupant sans droit ni titre, et vous doit donc une indemnité d'occupation équivalente à 2 à 3 fois le loyer.
C'est pas grand chose pour une journée, mais bon pour un loyer moyen, ça peut facilement monter à 20/30 ~= 60 euros
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