Fraude a la carte
marc-elius
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mercredi 10 juillet 2013
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2 février 2017
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6 sept. 2013 à 23:14
Gérard. - 7 sept. 2013 à 17:55
Gérard. - 7 sept. 2013 à 17:55
3 réponses
Si vous avez déclaré que la carte et le code avaient été volés ensemble (ce qu'il faut éviter de dire !...) rencontrez une association de consommateurs pour faire limiter votre responsabilité à 150 €
Article L133-19 Code monétaire et financier
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17,(*) les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. "
(*) opposition
Article L133-19 Code monétaire et financier
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17,(*) les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. "
(*) opposition
marc-elius
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mercredi 10 juillet 2013
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2 février 2017
7 sept. 2013 à 17:34
7 sept. 2013 à 17:34
Bonjour Monsieur Gerard
Je vous remercie pour votre réponse, lundi je contacte UFC que choisir pour voir ce qu'il faut faire, concernant la declaration il faut savoir que les voleurs ont utilisé la carte pour faire des retraits au distributeur automatique.
le vol commis pendant la nuit à 08h du mat le compte vidé,retraits achats , magasins sur internet même le péage voila. J'ai annulé toutes les cartes qui sont chez moi, toutes y compris de fidélité.
En tout cas merci pour votre aide, je vous tiendrai au courant.
Ce matin j'ai été à carrefour avec la lettre de rappel de carrefour banque, il s'avere que le compte n'a pas été fermé, refait les papiers necessaire et attendre 10 à 15 jour pour s'assurer que le compte est bien annulé.
Cordialement, en vous remerciant
bonne soiree
Je vous remercie pour votre réponse, lundi je contacte UFC que choisir pour voir ce qu'il faut faire, concernant la declaration il faut savoir que les voleurs ont utilisé la carte pour faire des retraits au distributeur automatique.
le vol commis pendant la nuit à 08h du mat le compte vidé,retraits achats , magasins sur internet même le péage voila. J'ai annulé toutes les cartes qui sont chez moi, toutes y compris de fidélité.
En tout cas merci pour votre aide, je vous tiendrai au courant.
Ce matin j'ai été à carrefour avec la lettre de rappel de carrefour banque, il s'avere que le compte n'a pas été fermé, refait les papiers necessaire et attendre 10 à 15 jour pour s'assurer que le compte est bien annulé.
Cordialement, en vous remerciant
bonne soiree
Attention ! ne vous laissez pas embarquer dans une histoire de nuance entre "opération de paiement" prévue à l'article L133-19 et le fait que vous ayez été victime de "retraits" .
Au sens de l'article L 133-3 du même Code cette nuance n'existe pas :
Article L133-3 CMF
"I. Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. "
.."retirer des fonds" ..
Au sens de l'article L 133-3 du même Code cette nuance n'existe pas :
Article L133-3 CMF
"I. Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. "
.."retirer des fonds" ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...