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4 réponses
Est t-il dans son droit ?
Réponse négative, si vous n'êtes l'héritier du donateur.
-Copie-coller - fiche pratique de ce site.
Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt.
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Dans d'autres cas, il peut être avantageux de renoncer à la succession. Exemple : M. Dupont a deux enfants, Michel et Martine. Il fait une donation de 400 à Michel. A son décès, son patrimoine net vaut 300. Michel renonce à la succession et conserve les 400, soit 100 de plus que les 300 qui iront intégralement à Martine.
On peut aussi léguer par testament un bien donné ou une partie de ses biens à un "légataire". Quand ce dernier n'est pas en même temps héritier du défunt, il peut conserver les éventuelles donations reçues auparavant.
Réponse négative, si vous n'êtes l'héritier du donateur.
-Copie-coller - fiche pratique de ce site.
Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt.
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Dans d'autres cas, il peut être avantageux de renoncer à la succession. Exemple : M. Dupont a deux enfants, Michel et Martine. Il fait une donation de 400 à Michel. A son décès, son patrimoine net vaut 300. Michel renonce à la succession et conserve les 400, soit 100 de plus que les 300 qui iront intégralement à Martine.
On peut aussi léguer par testament un bien donné ou une partie de ses biens à un "légataire". Quand ce dernier n'est pas en même temps héritier du défunt, il peut conserver les éventuelles donations reçues auparavant.
et si nous avons fait un enregistrement pour les impots ?
C'est du pareil au même.
Les impôts sont une chose, les droits civils d'une succession en sont une autre.
Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale, le don manuel n'est pas rapportable, sauf par les héritiers eux-mêmes s'ils en ont bénéficié.
Or, selon le titre de votre message initial vous n'avez aucun lien de parenté avec le donateur.
C'est du pareil au même.
Les impôts sont une chose, les droits civils d'une succession en sont une autre.
Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale, le don manuel n'est pas rapportable, sauf par les héritiers eux-mêmes s'ils en ont bénéficié.
Or, selon le titre de votre message initial vous n'avez aucun lien de parenté avec le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...