Don sans lien de parenté

ROSITTA72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 10:53
 Cfc - 5 sept. 2013 à 21:35
Bonjour,

Une personne nous avait fait un don de 30 000€ en 3 fois par chèque sans documents, hors il vient de décéder et son fils nous réclame cet argent. Est t-il dans son droit ?

4 réponses

condorcet Messages postés 38815 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 786
5 sept. 2013 à 11:34
Est t-il dans son droit ?
Réponse négative, si vous n'êtes l'héritier du donateur.

-Copie-coller - fiche pratique de ce site.
Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt.
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Dans d'autres cas, il peut être avantageux de renoncer à la succession. Exemple : M. Dupont a deux enfants, Michel et Martine. Il fait une donation de 400 à Michel. A son décès, son patrimoine net vaut 300. Michel renonce à la succession et conserve les 400, soit 100 de plus que les 300 qui iront intégralement à Martine.
On peut aussi léguer par testament un bien donné ou une partie de ses biens à un "légataire". Quand ce dernier n'est pas en même temps héritier du défunt, il peut conserver les éventuelles donations reçues auparavant.
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condorcet Messages postés 38815 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 786
5 sept. 2013 à 15:57
et si nous avons fait un enregistrement pour les impots ?
C'est du pareil au même.
Les impôts sont une chose, les droits civils d'une succession en sont une autre.
Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale, le don manuel n'est pas rapportable, sauf par les héritiers eux-mêmes s'ils en ont bénéficié.
Or, selon le titre de votre message initial vous n'avez aucun lien de parenté avec le donateur.
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ROSITTA72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 15:14
et si nous avons fait un enregistrement pour les impots ?
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Utilisateur anonyme
5 sept. 2013 à 15:21
Non plus.
Mais dans ce cas les impôts ont dû vous en prendre 60%.
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Qu'est-ce qui a été enregistré précisément ? (si un document a été enregistré)
Une déclaration de donation ?
Une reconnaissance de dette ?
Un prêt ?
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condorcet Messages postés 38815 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 786
5 sept. 2013 à 16:17
Mais dans ce cas les impôts ont dû vous en prendre 60%.
Déclaration passée à la trappe !
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