Renonciation à héritage
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bicoune87
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5 sept. 2013 à 00:47
roudoudou22 - 5 sept. 2013 à 09:02
roudoudou22 - 5 sept. 2013 à 09:02
A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2013 à 08:10
5 sept. 2013 à 08:10
Si vous renoncez, votre part ira à vos enfants si vous en avez ; sinon elle sera partagée entre tous les autres, vous n'avez pas le choix.
condorcet
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5 sept. 2013 à 08:17
5 sept. 2013 à 08:17
si je peux renoncer à ma part d'héritage en faveur d'un seul frère ou ma part sera-t-elle partagée entre tous les 7?
Si vous renoncez en "faveur" de votre frère, il y aurait donation entre frères avec des droits au taux de 55 %.
En effet pour "transmettre" des droits faut-il les posséder.
Si vous renoncez en "faveur" de votre frère, il y aurait donation entre frères avec des droits au taux de 55 %.
En effet pour "transmettre" des droits faut-il les posséder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...