Démarches pour faire un bail à un parent

42440CHATAIGNE Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais faire un bail à un de mes fils et à sa compagne pour une maison de campagne comme résidence principale pour lui - location gratuite mais entretien à sa charge - est-ce possible - où dois-je le faire enregistrer et quel est le coût de cet enregistrement
merci de vos réponses
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1 réponse

bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 292
 
oui vous pouvez faire un bail d'habitation selon les termes et le montant que vous souhaitez si vous ne cherchez pas en parallèle à deduire des charges au niveau fiscal
si non le fisc vous obligera à declarer que votre fils vous verse un loyer "normal"
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