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Démarches pour faire un bail à un parent

42440CHATAIGNE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 09:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 13:38
Bonjour,
je voudrais faire un bail à un de mes fils et à sa compagne pour une maison de campagne comme résidence principale pour lui - location gratuite mais entretien à sa charge - est-ce possible - où dois-je le faire enregistrer et quel est le coût de cet enregistrement
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
5 sept. 2013 à 13:38
oui vous pouvez faire un bail d'habitation selon les termes et le montant que vous souhaitez si vous ne cherchez pas en parallèle à deduire des charges au niveau fiscal
si non le fisc vous obligera à declarer que votre fils vous verse un loyer "normal"
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