Usufruit en succession
amine citroen
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
bjr mon pére proprietaire d'un appartement ,il decéde en 2003 laissant son conjoint avec des enfants de leur union ainsi que d'autre enfants d'une autre union. son conjoint survivant en 2003 décede en 2007 n'a jamais profiter de cet appartement qui etait en succession] .en 2012 l'appartement s'est vendu .je veux savoir si le conjoint decedé en 2007 a des droits sur la valeur de l'appartement vendu à 800000euros etant donné que la succession n'etait pas terminé en 2007.
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7 réponses
Quels étaient les droits de ce conjoint au moment du décès de votre père ? l'appartement lui appartenait-il aussi en communauté avec votre père ? a-t'elle eu le droit de choisir entre 1/4 en pleine propriété, l'usufruit, un mix des deux ? tout ça nous ne pouvons pas le savoir à votre place, voyez ce qu'il en est chez le notaire : si elle était propriétaire d'une partie et qu'elle a hérité d'une partie de votre père, ses droits sont maintenant transmis à ses enfants. Peu importe que le partage de la succession n'ait pas été terminé à son décès.
.je veux savoir si le conjoint decedé en 2007 a des droits sur la valeur de l'appartement vendu à 800000euros etant donné que la succession n'etait pas terminé en 2007
Il serait utile savoir quelles sont les personnes ayant recueilli la succession de votre père.
Hormis les enfants du défunt, de quels droits le conjoint survivant a-t-il bénéficié ?
Une donation au dernier vivant lui aurait attribué des droits en pleine propriété lesquels feraient aujourd'hui partie de sa succession recueillie par ses héritiers.
L'attestation successorale publiée après le décès de votre père vous apportera la réponse si vous ignorez la situation juridique exacte de cet appartement.
Il serait utile savoir quelles sont les personnes ayant recueilli la succession de votre père.
Hormis les enfants du défunt, de quels droits le conjoint survivant a-t-il bénéficié ?
Une donation au dernier vivant lui aurait attribué des droits en pleine propriété lesquels feraient aujourd'hui partie de sa succession recueillie par ses héritiers.
L'attestation successorale publiée après le décès de votre père vous apportera la réponse si vous ignorez la situation juridique exacte de cet appartement.
bjr,merci pour votre réponse .je serais plus claire:aprés la vente de l'appartement en litige par voie de licitation (enchéres )le notaire a réalisé un projet de partage donnant droit à ma mere un usufruit qui vaut 40pour cent de la pleine propriété en ignorant que ma mére est décédée .mon demi frére lui a envoyé une attestation de décée.sachant que mon pére a eu 2 enfants du premier lit et 3 enfants avec ma mére est-ce-que le projet va changé !mon demi frére ma dit que ma mére etant décédée n'a plus aucun droit dans la valeur de l'appartement est-ce vrai!!
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Votre mère étant décédée, elle ne peut avoir de droits dans la succession. Ce sont ses héritiers, qui viennent par représentation de leur mère qui détiennent ses droits.
!mon demi frére ma dit que ma mére etant décédée n'a plus aucun droit dans la valeur de l'appartement est-ce vrai!!
Si, ainsi que vous l'avez écrit, votre mère ne disposait que de l'usufruit, il est exact que rien ne vous était dû pour la simple raison que cet usufruit s'est éteint par le décès de votre mère automatiquement pour revenir aux nus-propriétaires.
Il n'était pas transmissible aux héritiers de votre mère.
Si, ainsi que vous l'avez écrit, votre mère ne disposait que de l'usufruit, il est exact que rien ne vous était dû pour la simple raison que cet usufruit s'est éteint par le décès de votre mère automatiquement pour revenir aux nus-propriétaires.
Il n'était pas transmissible aux héritiers de votre mère.
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