Impots fonciers, dégrèvement ?
lafouine65
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Modifié par australe13 le 5/09/2013 à 03:39
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2 réponses
bonjour,
Pour le nom, je pense que votre centre foncier ne peut pas faire autrement que d'indiquer le nom de votre mari...à voir de vive voix avec eux.
"je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement."
à quel texte du code des impôts faîtes-vous allusion pour un éventuel dégrèvement en tant que veuve ?Le statut de veuve vous permet bien d'être exonérée mais sous condition de ressources qu'apparemment vous ne remplissez pas .À voir aussi avec votre centre foncier.
Pour le nom, je pense que votre centre foncier ne peut pas faire autrement que d'indiquer le nom de votre mari...à voir de vive voix avec eux.
"je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement."
à quel texte du code des impôts faîtes-vous allusion pour un éventuel dégrèvement en tant que veuve ?Le statut de veuve vous permet bien d'être exonérée mais sous condition de ressources qu'apparemment vous ne remplissez pas .À voir aussi avec votre centre foncier.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/09/2013 à 07:21
Modifié par flocroisic le 5/09/2013 à 07:21
Il faut que le notaire est passé l'acte de transfert de propriété.
Ceci n'a pas été fait, visiblement par le notaire ( c'est un acte payant supplémentaire distinct de la succession du conjoint ).
Tant que cet acte n'est pas transmis au centre des impôts fonciers, le nom ne peut être changé.
Tant que le nom n'est pas changé, vous ne pouvez bénéficier du dégrèvement.
Ceci n'a pas été fait, visiblement par le notaire ( c'est un acte payant supplémentaire distinct de la succession du conjoint ).
Tant que cet acte n'est pas transmis au centre des impôts fonciers, le nom ne peut être changé.
Tant que le nom n'est pas changé, vous ne pouvez bénéficier du dégrèvement.
bailleurx
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5 sept. 2013 à 21:20
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oui je voyais plutôt ca comme ça ...