Impots fonciers, dégrèvement ?
lafouine65
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bonjour,
ce sujet me tiens a coeur, je vais essayer de vous expliquer ma situation en peu de ligne.
Mon mari est dcd d'un accident de la circulation le 21/12/1999 depuis cette date je me bats avec le centre des impots de mon secteur. Je reçois tous les ans un avis d'impots foncier de 14OO euro environ a payer au nom de mon defunt mari uniquement. vous comprendrais que jai du mal a payer cette somme du faite que jai un enfant de 7 ans a ma charge a ce jour. J'ai renvoyé depuis 14 ans des courier en recommandé a ce centre afin de leur signaler d'une part que je ne souhaite plus recevoir l'avis au nom de mon defunt mari et que je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement. Malgré les photos copies d'acte de décès et notarié rien n'a changé. Je ne supporte plsu qu'on me rappelle le passé que puis-je faire pour me faire entendre ? quel sont mes droits a ce jours. Je souhaite vraiment obtenir des reponses solides pour avancer contre cette administration.
cordialement
ce sujet me tiens a coeur, je vais essayer de vous expliquer ma situation en peu de ligne.
Mon mari est dcd d'un accident de la circulation le 21/12/1999 depuis cette date je me bats avec le centre des impots de mon secteur. Je reçois tous les ans un avis d'impots foncier de 14OO euro environ a payer au nom de mon defunt mari uniquement. vous comprendrais que jai du mal a payer cette somme du faite que jai un enfant de 7 ans a ma charge a ce jour. J'ai renvoyé depuis 14 ans des courier en recommandé a ce centre afin de leur signaler d'une part que je ne souhaite plus recevoir l'avis au nom de mon defunt mari et que je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement. Malgré les photos copies d'acte de décès et notarié rien n'a changé. Je ne supporte plsu qu'on me rappelle le passé que puis-je faire pour me faire entendre ? quel sont mes droits a ce jours. Je souhaite vraiment obtenir des reponses solides pour avancer contre cette administration.
cordialement
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2 réponses
bonjour,
Pour le nom, je pense que votre centre foncier ne peut pas faire autrement que d'indiquer le nom de votre mari...à voir de vive voix avec eux.
"je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement."
à quel texte du code des impôts faîtes-vous allusion pour un éventuel dégrèvement en tant que veuve ?Le statut de veuve vous permet bien d'être exonérée mais sous condition de ressources qu'apparemment vous ne remplissez pas .À voir aussi avec votre centre foncier.
Pour le nom, je pense que votre centre foncier ne peut pas faire autrement que d'indiquer le nom de votre mari...à voir de vive voix avec eux.
"je souhaitais faire valoir ma situation de veuve avec une personne a charge ce qui signifie que logiquement j'ai le droit a un dégrèvement."
à quel texte du code des impôts faîtes-vous allusion pour un éventuel dégrèvement en tant que veuve ?Le statut de veuve vous permet bien d'être exonérée mais sous condition de ressources qu'apparemment vous ne remplissez pas .À voir aussi avec votre centre foncier.
Il faut que le notaire est passé l'acte de transfert de propriété.
Ceci n'a pas été fait, visiblement par le notaire ( c'est un acte payant supplémentaire distinct de la succession du conjoint ).
Tant que cet acte n'est pas transmis au centre des impôts fonciers, le nom ne peut être changé.
Tant que le nom n'est pas changé, vous ne pouvez bénéficier du dégrèvement.
Ceci n'a pas été fait, visiblement par le notaire ( c'est un acte payant supplémentaire distinct de la succession du conjoint ).
Tant que cet acte n'est pas transmis au centre des impôts fonciers, le nom ne peut être changé.
Tant que le nom n'est pas changé, vous ne pouvez bénéficier du dégrèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...