Arret maladie
fabpub35
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ewilanne Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 12:13
ewilanne Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 12:13
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ewilanne
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6 sept. 2013 à 12:13
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La maladie est une cause légitime d'absence et de non-exécution du contrat de travail par le salarié :
- l'employeur doit l'accepter ;
- aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sauf en cas de non-justification et/ou fausse justification.
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
Accord entre l'employeur et le salarié
L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :
être écrit, être l'expression d'une volonté claire et non équivoque.
L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans le cas d'un contrat saisonnier.
Inaptitude du salarié
L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail. L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié.
L'employeur peut rompre le CDD uniquement si :
- pas de poste adapté au salarié,
- le salarié refuse le nouvel emploi proposé.
Le salarié touchera une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, une indemnité de précarité.
- l'employeur doit l'accepter ;
- aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sauf en cas de non-justification et/ou fausse justification.
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
Accord entre l'employeur et le salarié
L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :
être écrit, être l'expression d'une volonté claire et non équivoque.
L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans le cas d'un contrat saisonnier.
Inaptitude du salarié
L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail. L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié.
L'employeur peut rompre le CDD uniquement si :
- pas de poste adapté au salarié,
- le salarié refuse le nouvel emploi proposé.
Le salarié touchera une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, une indemnité de précarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...