RUPTURE ABUSIVE

LAEMBALU Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 17:32
 Utilisateur anonyme - 4 sept. 2013 à 19:02
Bonjour,

je vais essayer d'être synthétique, j'ai intégrer un groupe d'assurance en septembre 2012 en CDI avec période d'essai, fin juillet 2013 on me signifie que la société ne souhaite pas me titularisé et arrête donc le contrat.
D'après l'inspection du travail, la société n'a pas le droit de proposer une période d'essai d'un an et de plus on m'a jamais fait signer une prolongation de période.

J'envisage de les attaquer au prud homme

quelle est la procédure et que sont les indemnités que je peux demander ?

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
4 sept. 2013 à 17:37
Bonjour,

Faites plus qu'envisager : allez au prudhommes ! Une rupture de PE au bout de 11 mois, sans prolongation de l'initiale, c'est illégal.
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et arrête donc le contrat.
Et ils ont fait ça comment ? dans votre cas ça devrait s'appeler un licenciement puisque vous êtes en CDI au-delà de la période d'essai, mais vous n'en parlez pas, c'est bizarre ?

ne souhaite pas me titularisé
Mais vous l'êtiez déjà...
Même si vous êtes cadre, la période d'essai ne peut pas être de plus de 2 x 4 mois

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
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LAEMBALU Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
4 sept. 2013 à 18:20
la societe a mis dans mon contrat de travail en cdi une periode d'essai d'un an soit la fin de la période en septembre 2013 mais d'apres l'inspection une periode d'essai d'un an est aujourd'hui interdite car elle est jugée trop longue
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2013 à 19:02
Oui, votre période d'essai est terminée depuis belle lurette. Ils sont obligés de vous garder ou de vous licencier. Saisissez les prud'hommes.
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