Dons manuels Résolu

Question

Bonjour, ma location étant vendue je fais un don manuel de 20.000 € à chacun de mes 2 fils et hors préciput car fâchée avec mes filles , cela fait 2 mois que j'essaie de faire bouger mon Notaire ( congés ) il manque les fiches d'état civil , afin de gagner du temps je suis allée chercher la mienne au Ministère des affaires étrangères , mes fils nés en France et pour faire enregistrer ce don vous m'aviez conseillé d'aller chez mon Notaire où nous devons aller signer tous les 3 ,  coût pour moi 600 € ,je viens de leur remettre les chèques en gardant copie et nous avons 1 mois pour la déclaration aux impôts fiche 2735 , donc j'attends le rendez-vous Notaire j'ai beau appeler et on est incapable de me donner une date, si cela n'est pas conclu ce mois-ci mes Fils peuvent-ils remplir et envoyer eux-même les formulaires aux impôts ? c'est la première fois que je donne et j'ai moins de 80 ans . Merci de bien vouloir m'éclairer

condorcet · Answer

si cela n'est pas conclu ce mois-ci mes Fils peuvent-ils remplir et envoyer eux-même les formulaires aux impôts ? 
Fiscalement, il est possible de déposer soi-même le formulaire déclaratif du don manuel, mais la clause relative au caractère préciputaire doit figurer dans un acte pour être efficace.
 Il est donc indispensable de confier la rédaction de cet acte à votre notaire ou à l'un de ses confrères si le vôtre ne vous donne pas satisfaction.

condorcet · Answer

mais quelles sont les pénalités en cas de date déclaration dépassée soit le 1 er Octobre 2013
Aucune, si en ajoutant d'autres donations antérieures, chaque enfant ne dépasse  pas l'abattement de 100000 €.ce qui semble être le cas.

mes Fils doivent demander du temps à leurs employeurs
Leur présence n'est pas indispensable.
Ils peuvent se faire représenter en donnant procuration à une personne de leur choix qui acceptera la donation en leur nom.

Dons manuels

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