Fin de contrat d'apprentissage et congés

Question

Bonjour à tous,
Je vous écrit car je suis un peu perdu.

Je suis en fin d'apprentissage. Sur mon contrat la date de fin de contrat est au 2 Octobre 2013. J'ai pris mes congés payés jusqu'à cette date.

Cependant j'ai lu ce matin sur le site "vosdroits.service-public.fr" les lignes suivantes : 


"Le contrat se termine normalement :

au plus tôt, à la date d'obtention du titre ou diplôme préparé,
au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.
La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence."

Sauf que la dernière date de mes examens (les épreuves étaient éclatées sur plusieurs semaines) est le 12 juin 2013. Donc la fin de mon contrat devrait être le 12 Août 2013 non? 

Et si effectivement c'est le cas je suis en train de prendre des congés qui finalement devraient m'être payés puisque le contrat et terminé. 

Je vous remercie par avance pour vos lumières sur cette situation, à savoir quelle date respecter, et si je suis en droit de demander le paiement des jours de congés non pris.

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,

au plus tôt, à la date d'obtention du titre ou diplôme préparé, 
au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.  

êtes vous dans un de ces cas ???
- Obtention du titre ou diplôme ?
- Avez vous achevé le cycle de formation ?
- quel était la date d'examen ?

Jean-ba 43 · Answer

J'ai en effet obtenu le diplôme. Sur mon relevé de notes il est marqué : session Juin 2013.

Mon cycle de formation est donc achevé.

Quant à la date d'examen elle s'étale du 22 Mai au 12 Juin 2013 pour la dernière épreuve.

Merci pour votre temps.
Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Effectivement, lors de l'enregistrement administratif de votre contrat d'apprentissage, la date du 2 octobre 2013 n'aurait pas du être acceptée.
Cette question est sans influence sur vos congés payés. On pourrait juste se demander si le non-respect de la date de fin de contrat pourrait vous permettre de revendiquer un CDI. Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce sujet.

Pour en revenir à vos congés payés, pouvoir les prendre ou obtenir une indemnité de congés payés, cela est sensiblement équivalent. Pour les jours de congés que vous avez pris ou que vous êtes en train de prendre, il n'y a pas de préjudice.
Pour les jours que nous n'aurez pas pris à la date de votre fin de contrat, vous aurez droit à une indemnité de congés payés.

Cordialement

Jean-ba 43 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse Beffroi62.

Fin de contrat d'apprentissage et congés

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