Fin de contrat d'apprentissage, quel aide?
Résolu/Fermé
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7 réponses
Voici les cas où il n'y a pas de primes de précarités :
- Contrat de qualification, d’apprentissage, d’adaptation, emploi solidarité et tous contrats complétant la formation professionnelle
- Contrats saisonniers
- Contrat conclu avec des jeunes pour les vacances scolaires
- Succession de CDD débouchant sur un CDI
- Refus d’un CDI après un CDD (sous conditions)*
- Rupture par le salarié du CDD pendant la période d’essai
- Rupture anticipée d’un CDD pour une embauche en CDI dans une autre entreprise
Les cas avec primes de précarités :
- CDD conclu dans le cadre d’un accroissement d’activité ou d’un remplacement
- Refus du renouvellement d’un CDD si il n’avait pas été prévu dans contrat initial
- Refus de poursuivre après la date de fin du CDD
- Poursuite d’un CDD après les vacances scolaires d’un jeune
- CDD d’un jeune qui ne reprend pas ces études à la rentrée
- Rupture par anticipation d’un commun accord
- Rupture anticipée du CDD par l’employeur
*refus d’un CDI après un CDD : les conditions sont :
- le CDI doit être proposé avant la fin du CDD
- l’emploi proposé doit être similaire
- l’emploi doit fournir une rémunération au moins équivalente
- Contrat de qualification, d’apprentissage, d’adaptation, emploi solidarité et tous contrats complétant la formation professionnelle
- Contrats saisonniers
- Contrat conclu avec des jeunes pour les vacances scolaires
- Succession de CDD débouchant sur un CDI
- Refus d’un CDI après un CDD (sous conditions)*
- Rupture par le salarié du CDD pendant la période d’essai
- Rupture anticipée d’un CDD pour une embauche en CDI dans une autre entreprise
Les cas avec primes de précarités :
- CDD conclu dans le cadre d’un accroissement d’activité ou d’un remplacement
- Refus du renouvellement d’un CDD si il n’avait pas été prévu dans contrat initial
- Refus de poursuivre après la date de fin du CDD
- Poursuite d’un CDD après les vacances scolaires d’un jeune
- CDD d’un jeune qui ne reprend pas ces études à la rentrée
- Rupture par anticipation d’un commun accord
- Rupture anticipée du CDD par l’employeur
*refus d’un CDI après un CDD : les conditions sont :
- le CDI doit être proposé avant la fin du CDD
- l’emploi proposé doit être similaire
- l’emploi doit fournir une rémunération au moins équivalente