Fond national de solidarité

Biquounette01 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 1 sept. 2013 à 22:01
 rio loco - 2 sept. 2013 à 11:57
Bonjour,
Mon père touche le Fns depuis 20 ans
Il n'est pas propriétaire de sa maison, il en a l'usufruit jusqu'à sa mort sans indemnités de loyer (loger à titre gratuit suite à une vente à zéro avec valeur de rachat de dettes)
Lors de son décès, je voudrais savoir si nous sommes dans l.obligation de rembourser cette aide. Sachant qu'il n'est propriétaire d'aucun bien.
Je m'inquiète particulièrement, nous sommes 3 enfants et je suis la seule propriétaire d'une maison principale qui est finie de payer.
Un est endetté à 33% et l'autre vit chez son conjoint
Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour. Les arrérages versés au titre du fonds national de solidarité (ancienne appellation) ne peuvent être récupérés que sur l'actif de la succession et ce uniquement sur la partie supérieure à 39000 euros. Si l'actif de succession est égal à zéro ou inférieur à cette somme, il n'y a pas de récupération.
0