Fond national de solidarité
Biquounette01
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dimanche 1 septembre 2013
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rio loco - 2 sept. 2013 à 11:57
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1 réponse
Bonjour. Les arrérages versés au titre du fonds national de solidarité (ancienne appellation) ne peuvent être récupérés que sur l'actif de la succession et ce uniquement sur la partie supérieure à 39000 euros. Si l'actif de succession est égal à zéro ou inférieur à cette somme, il n'y a pas de récupération.