Fond national de solidarité
Biquounette01
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 1 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2013
-
1 sept. 2013 à 22:01
rio loco - 2 sept. 2013 à 11:57
rio loco - 2 sept. 2013 à 11:57
A voir également:
- Fond national de solidarité remboursement usufruit
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour. Les arrérages versés au titre du fonds national de solidarité (ancienne appellation) ne peuvent être récupérés que sur l'actif de la succession et ce uniquement sur la partie supérieure à 39000 euros. Si l'actif de succession est égal à zéro ou inférieur à cette somme, il n'y a pas de récupération.