Fond national de solidarité
Biquounette01
Messages postés
4
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Mon père touche le Fns depuis 20 ans
Il n'est pas propriétaire de sa maison, il en a l'usufruit jusqu'à sa mort sans indemnités de loyer (loger à titre gratuit suite à une vente à zéro avec valeur de rachat de dettes)
Lors de son décès, je voudrais savoir si nous sommes dans l.obligation de rembourser cette aide. Sachant qu'il n'est propriétaire d'aucun bien.
Je m'inquiète particulièrement, nous sommes 3 enfants et je suis la seule propriétaire d'une maison principale qui est finie de payer.
Un est endetté à 33% et l'autre vit chez son conjoint
Merci pour vos réponses
Mon père touche le Fns depuis 20 ans
Il n'est pas propriétaire de sa maison, il en a l'usufruit jusqu'à sa mort sans indemnités de loyer (loger à titre gratuit suite à une vente à zéro avec valeur de rachat de dettes)
Lors de son décès, je voudrais savoir si nous sommes dans l.obligation de rembourser cette aide. Sachant qu'il n'est propriétaire d'aucun bien.
Je m'inquiète particulièrement, nous sommes 3 enfants et je suis la seule propriétaire d'une maison principale qui est finie de payer.
Un est endetté à 33% et l'autre vit chez son conjoint
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Fond national de solidarité remboursement usufruit
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
1 réponse
Bonjour. Les arrérages versés au titre du fonds national de solidarité (ancienne appellation) ne peuvent être récupérés que sur l'actif de la succession et ce uniquement sur la partie supérieure à 39000 euros. Si l'actif de succession est égal à zéro ou inférieur à cette somme, il n'y a pas de récupération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...