Partage d'héritage

Question

Bonjour, 
Mon père, décédé l'année dernière, était remarié sous le régime de la séparation de biens.  Son notaire m'a informée que ma belle-mère, agée de 72-73 ans, hérite de l'usufruit de la maison et des liquidités à raison de 24% et que j'hérite du reste en nu-propriété. N'étant pas satisfaite des services rendus de ce notaire, je me suis adressée à un autre notaire qui m'informe que vu la différence d'âge entre ma belle-mère et moi-même (9 à 10 ans) elle ne devrait recevoir que 14 ou 16%.  Est-ce que quelqu'un peut me renseigner.  Je n'ai pas très envie de demander à un troisième notaire...Je vous remercie d'avance de votre aide.
Cararol

Cfc · Answer

En France, l'usufruit est, fiscalement, fonction de l'âge de l'usufruitier c'est tout. Peu importe la différence d'âge entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. D'autre part, le % de l'usufruit est de 10, 20, 30 etc % mais ne peut pas avoir une valeur de 24, 14 ou 16 %. Le barème fiscal est généralement aussi celui utilisé par les parties lors d'un partage.

barème fiscal :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761

Dans votre situation et compte tenu de l'âge de l'usufruitière, l'usufruit est estimé fiscalement à 30 %. Sur le plan civil, les parties sont libres d'adopter une autre répartition. La seule obligation est l'accord des 2 parties. Vous pouvez donc consulter 1, 2 ou 10 notaires, aucun ne peut vous faire de réponse définitive quant au pourcentage à retenir pour le partage civil des biens.

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