Peut-on encaisser un chèque 2 ans après

bickette41 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour,je viens de trouver un chéque de trop percu de mon ancienne location daté du 16 avril 2011 et on est le 28 aout 2013, je ne l ai pas encaissé car mon pére est décédé 2 semaine avant et je pense qu il a du etre pris dans la masse de courrier non lu car j ai déménagé et deprimé, je voulais savoir si je pouvais aller voir l agence pour qu il m en refasse un, savoir si j étais en droit de l exigé ou si c était rééllement trop tard? merci de votre réponse

1 réponse

Gérard
 
L'agence vous fera un nouveau chèque.
En cas de refus, le tribunal de proximité donnera l'ordre de payer, la prescription est quinquennale : donc 16 avril 2016.
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