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Peut-on encaisser un chèque 2 ans après

bickette41 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013 - Modifié par Foncrest le 2/09/2013 à 12:12
 Gérard - 2 sept. 2013 à 13:48
bonjour,je viens de trouver un chéque de trop percu de mon ancienne location daté du 16 avril 2011 et on est le 28 aout 2013, je ne l ai pas encaissé car mon pére est décédé 2 semaine avant et je pense qu il a du etre pris dans la masse de courrier non lu car j ai déménagé et deprimé, je voulais savoir si je pouvais aller voir l agence pour qu il m en refasse un, savoir si j étais en droit de l exigé ou si c était rééllement trop tard? merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
2 sept. 2013 à 13:48
L'agence vous fera un nouveau chèque.
En cas de refus, le tribunal de proximité donnera l'ordre de payer, la prescription est quinquennale : donc 16 avril 2016.
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