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Saisie sur salaire

myriamparisy Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
bonjour
mon mari a été en arrêt maladie pendant 3 mois, son employeur a reçu un avis de saisie sur salaire des impôts, il a repris en août et viens d'avoir sa fiche de paye, surprise son employeur a versé la totalité de son salaire au impôt, ont-ils le droit ? nous avons 3 enfants à charges et quels sont nos recours maintenant ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,
Non, l'employeur n'a pas le droit de verser la totalité du salaire. Il aurait dû prélever une partie du salaire suivant un barême disponible à la Trésorerie.
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