donation d'un bien d'un étranger

Question

Bonjour, est ce possible qu'un étranger,puisse donner un bien maison et chalet + terrain a des enfants n'étants pas de leurs famille, sachant que de leurs côté ;leurs enfants refuse l'héritage.
merci.

rio loco · Answer

Bonjour.
Je suppose que par "étranger" vous entendez un étranger à la famille ,donc un tiers.
Ces biens sont-ils des biens de communauté ou des biens propres à ce monsieur?
Ce monsieur est-il marié et son épouse est-elle en vie?
S'agit-il du logement familial?
Je vous précise que l'on ne peut renoncer à un héritage qu'après que la succession soit ouverte.Le pacte sur succession future est interdit sauf le cas particulier prévu par la loi(RAAR) ce qui ne semble pas  être le cas en l'espèce.

rio loco · Answer

Bonjour. Dès lorsqu'il s'agit d'un couple étranger (australien) la question relève du droit international privé pour déterminer la loi applicable. Il n'est donc pas possible de vous répondre car pour cela il faut disposer de nombreux éléments sur la situation du couple: régime matrimonial adopté, existence d'un contrat de mariage et contenu, première résidence, etc.
Vous devez donc vous adresser à cet effet à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit international privé en lui apportant tous les documents matrimoniaux du couple.

franck791 · Answer

je vous remercie beaucoup, je vais donc procéder de cette façon.
cordialement

Donation d'un bien d'un étranger

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