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Demande de regularisation de loyer abusive

retourdebaton Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 19:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 août 2013 à 21:21
bonjour; mon propriètaire me demande de lui règler une forte somme suite à des réévaluations de loyer, qu'il n'a jammais faites pendant des années !!! une ausse du loyer avec les indices je veux bien mais a t'il le droit de me réclamer les années passées pour lesqu'elles il ne m'a jammais annoncé de hausse ?
merci ;)

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 août 2013 à 21:21
Votre propriétaire peut vous réclamer les 5 dernières années si la hausse annuelle est notée dans le bail
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