Taxe ordures ménagères et solde de tout compte non remis
C. Julie
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30 août 2013 à 17:09
C.Julie - 31 août 2013 à 06:01
C.Julie - 31 août 2013 à 06:01
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Valenchantée
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30 août 2013 à 18:17
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Bonjour,
La TEOM est due par le locataire pour ce qui concerne le logement occupé, évidemment.
Les charges + TEOM + ? peuvent être réclamées pendant 5 ans, sous réserve de la fourniture d'un justificatif.
Qu'appelez-vous un solde de tout compte ? c'est le dépôt de garantie qui doit vous être rendu sous deux mois.
Effectivement, la gestion me semble quelque peu chaotique mais à première vue, rien d'illégal.
La TEOM est due par le locataire pour ce qui concerne le logement occupé, évidemment.
Les charges + TEOM + ? peuvent être réclamées pendant 5 ans, sous réserve de la fourniture d'un justificatif.
Qu'appelez-vous un solde de tout compte ? c'est le dépôt de garantie qui doit vous être rendu sous deux mois.
Effectivement, la gestion me semble quelque peu chaotique mais à première vue, rien d'illégal.
C. Julie
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30 août 2013
30 août 2013 à 18:28
30 août 2013 à 18:28
Merci pour cette réponse rapide!
Pour les 5 ans, je le savais.
Concernant le solde de tout compte, je pensais qu'il s'agissait d'un document précisant que je ne leur dois plus rien. (Ce n'est pas obligatoire de l'envoyer à l'ancien locataire?) Faire trainer une affaire pendant 6 mois me semble plus qu'exagéré. Pour le dépôt de garantie, je ne récupèrerai rien dans la mesure où j'ai demandé à l'agence de l'utiliser pour payer la TOM de 2012 et 2011.
Bien, j'irai donc payer en m'estimant heureuse de ne plus avoir affaire à cette agence alors...
Pour les 5 ans, je le savais.
Concernant le solde de tout compte, je pensais qu'il s'agissait d'un document précisant que je ne leur dois plus rien. (Ce n'est pas obligatoire de l'envoyer à l'ancien locataire?) Faire trainer une affaire pendant 6 mois me semble plus qu'exagéré. Pour le dépôt de garantie, je ne récupèrerai rien dans la mesure où j'ai demandé à l'agence de l'utiliser pour payer la TOM de 2012 et 2011.
Bien, j'irai donc payer en m'estimant heureuse de ne plus avoir affaire à cette agence alors...
Valenchantée
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30 août 2013 à 18:33
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Non, le solde de tout compte n'est pas formalisé et n'est pas obligatoire (de toute manière, il me semble qu'il n'engage que sur les sommes qui y sont notées ... )
Oui, vous n'avez plus qu'à payer ! :) mais vous n'avez pas à envoyer de fiche de paie ...
Oui, vous n'avez plus qu'à payer ! :) mais vous n'avez pas à envoyer de fiche de paie ...
maylin27
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30 août 2013 à 18:38
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et toujours sur justificatif.....
C. Julie
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30 août 2013
30 août 2013 à 18:52
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Oui, pour la fiche de paie, je ne comptais pas l'envoyer, d'autant plus qu'à aucun moment quelqu'un n'a été capable de me dire pourquoi on la voulait.
Pour la Taxe d'ordure ménagère, j'ai enfin reçu les justificatifs ..... au bout de 6 mois!
Donc oui, je vais sortir le chéquier :)
Merci encore pour vos avis.
Pour la Taxe d'ordure ménagère, j'ai enfin reçu les justificatifs ..... au bout de 6 mois!
Donc oui, je vais sortir le chéquier :)
Merci encore pour vos avis.
Salut
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôts , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôts , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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