Taxe ordures ménagères et solde de tout compte non remis
C. Julie
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C.Julie -
C.Julie -
Bonjour à tous!
Mon problème est le suivant :
j'ai quitté une location début janvier 2013.
Vers le mois de février, mon agence m'envoie les montants des taxes d'ordures ménagères pour 2012 et 2011 : je les règle.
En mars, j'apprends par courrier que je dois payer la taxe de 2010. Je téléphone à mon agence immobilère afin de me renseigner car je n'avais pas de justificatif du montant de 2010. De plus, je m'étonnais qu'on ne m'ait pas demandé cette somme avec les taxes payées en février.
Au téléphone, mon interlocutrice me dit qu'elle n'avait pas encore reçu les justificatifs de la taxe 2010 de la part du propriétaire mais que l'agence a pris les devants. De plus, elle rajoute que le propriétaire doit envoyer le document en recommandé avant fin mars (pourquoi????). Sans quoi, selon cette dame, je ne serais pas redevable de cette somme.
J'essaie de me renseigner pendant tout le mois de mars au sujet de ce fameux recommandé, et aucune nouvelle. Je laisse donc tomber la chose puisque j'avais utilisé mon dépôt de garantie pour payer les taxes de 2012 et 2011. Donc plus rien à récupérer.
Fin juillet, je reçois un courrier de rappel à ma nouvelle adresse me précisant que je dois encore de l'argent. On me somme de remettre des documents personnels tels que ma fiche de paie d'avril 2009 ou de payer immédiatement avant l'intervention d'un huissier. Le hic est que je n'ai jamais reçu de courrier préalable. Après plusieurs mails au service contentieux, j'apprends que la responsable avait envoyé les documents à mon ancienne adresse!.......
Bref, aujourd'hui, fin août, je reçois un extrait de compte avec tous les justificatifs pour le paiement de la taxe d'ordure ménagère de 2010 et même 2009.
Mes questions sont :
- est-ce légal que mon agence n'est pas réglé tout cela dans les 2 mois de ma sortie du logement?
- est-ce légal que je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte (j'aurai du le recevoir dans les deux mois) et qu'on me donne juste un extrait de compte?
- dois-je payer ces 2 dernières taxes sachant que légalement, depuis ma sortie des lieux je ne suis plus en affaire avec à mon agence. Sinon jusqu'où allons nous?!
Cela fait 6 mois que tout cela traine et j'ai l'impression d'être prise pour une imbécile. Les informations arrivent au compte goutte, elles sont envoyées au mauvais endroit, je reçois des courriers de menace d'huissier..... Bref, tout cela ne me semble pas être pas procédure normal. Dois-je subir ou puis-je faire quelque chose ?
Désolée pour la longueur du texte mais c'est vraiment complexe et j'aimerai en finir mais en étant dans mes droits
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon problème est le suivant :
j'ai quitté une location début janvier 2013.
Vers le mois de février, mon agence m'envoie les montants des taxes d'ordures ménagères pour 2012 et 2011 : je les règle.
En mars, j'apprends par courrier que je dois payer la taxe de 2010. Je téléphone à mon agence immobilère afin de me renseigner car je n'avais pas de justificatif du montant de 2010. De plus, je m'étonnais qu'on ne m'ait pas demandé cette somme avec les taxes payées en février.
Au téléphone, mon interlocutrice me dit qu'elle n'avait pas encore reçu les justificatifs de la taxe 2010 de la part du propriétaire mais que l'agence a pris les devants. De plus, elle rajoute que le propriétaire doit envoyer le document en recommandé avant fin mars (pourquoi????). Sans quoi, selon cette dame, je ne serais pas redevable de cette somme.
J'essaie de me renseigner pendant tout le mois de mars au sujet de ce fameux recommandé, et aucune nouvelle. Je laisse donc tomber la chose puisque j'avais utilisé mon dépôt de garantie pour payer les taxes de 2012 et 2011. Donc plus rien à récupérer.
Fin juillet, je reçois un courrier de rappel à ma nouvelle adresse me précisant que je dois encore de l'argent. On me somme de remettre des documents personnels tels que ma fiche de paie d'avril 2009 ou de payer immédiatement avant l'intervention d'un huissier. Le hic est que je n'ai jamais reçu de courrier préalable. Après plusieurs mails au service contentieux, j'apprends que la responsable avait envoyé les documents à mon ancienne adresse!.......
Bref, aujourd'hui, fin août, je reçois un extrait de compte avec tous les justificatifs pour le paiement de la taxe d'ordure ménagère de 2010 et même 2009.
Mes questions sont :
- est-ce légal que mon agence n'est pas réglé tout cela dans les 2 mois de ma sortie du logement?
- est-ce légal que je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte (j'aurai du le recevoir dans les deux mois) et qu'on me donne juste un extrait de compte?
- dois-je payer ces 2 dernières taxes sachant que légalement, depuis ma sortie des lieux je ne suis plus en affaire avec à mon agence. Sinon jusqu'où allons nous?!
Cela fait 6 mois que tout cela traine et j'ai l'impression d'être prise pour une imbécile. Les informations arrivent au compte goutte, elles sont envoyées au mauvais endroit, je reçois des courriers de menace d'huissier..... Bref, tout cela ne me semble pas être pas procédure normal. Dois-je subir ou puis-je faire quelque chose ?
Désolée pour la longueur du texte mais c'est vraiment complexe et j'aimerai en finir mais en étant dans mes droits
Merci d'avance pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
La TEOM est due par le locataire pour ce qui concerne le logement occupé, évidemment.
Les charges + TEOM + ? peuvent être réclamées pendant 5 ans, sous réserve de la fourniture d'un justificatif.
Qu'appelez-vous un solde de tout compte ? c'est le dépôt de garantie qui doit vous être rendu sous deux mois.
Effectivement, la gestion me semble quelque peu chaotique mais à première vue, rien d'illégal.
La TEOM est due par le locataire pour ce qui concerne le logement occupé, évidemment.
Les charges + TEOM + ? peuvent être réclamées pendant 5 ans, sous réserve de la fourniture d'un justificatif.
Qu'appelez-vous un solde de tout compte ? c'est le dépôt de garantie qui doit vous être rendu sous deux mois.
Effectivement, la gestion me semble quelque peu chaotique mais à première vue, rien d'illégal.
Merci pour cette réponse rapide!
Pour les 5 ans, je le savais.
Concernant le solde de tout compte, je pensais qu'il s'agissait d'un document précisant que je ne leur dois plus rien. (Ce n'est pas obligatoire de l'envoyer à l'ancien locataire?) Faire trainer une affaire pendant 6 mois me semble plus qu'exagéré. Pour le dépôt de garantie, je ne récupèrerai rien dans la mesure où j'ai demandé à l'agence de l'utiliser pour payer la TOM de 2012 et 2011.
Bien, j'irai donc payer en m'estimant heureuse de ne plus avoir affaire à cette agence alors...
Pour les 5 ans, je le savais.
Concernant le solde de tout compte, je pensais qu'il s'agissait d'un document précisant que je ne leur dois plus rien. (Ce n'est pas obligatoire de l'envoyer à l'ancien locataire?) Faire trainer une affaire pendant 6 mois me semble plus qu'exagéré. Pour le dépôt de garantie, je ne récupèrerai rien dans la mesure où j'ai demandé à l'agence de l'utiliser pour payer la TOM de 2012 et 2011.
Bien, j'irai donc payer en m'estimant heureuse de ne plus avoir affaire à cette agence alors...
Oui, pour la fiche de paie, je ne comptais pas l'envoyer, d'autant plus qu'à aucun moment quelqu'un n'a été capable de me dire pourquoi on la voulait.
Pour la Taxe d'ordure ménagère, j'ai enfin reçu les justificatifs ..... au bout de 6 mois!
Donc oui, je vais sortir le chéquier :)
Merci encore pour vos avis.
Pour la Taxe d'ordure ménagère, j'ai enfin reçu les justificatifs ..... au bout de 6 mois!
Donc oui, je vais sortir le chéquier :)
Merci encore pour vos avis.
Salut
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôts , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôts , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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