Déblocage exceptionnel de la participation ( loi hollande)

arzmael69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 30 août 2013 à 16:51
 forma - 30 août 2013 à 19:46
Bonjour,
Voila, je voulais faire débloquer ma participation de 2012 et je comptais le faire avec cette loi Hollande , mais à mon travail, ils ont afficher une note pour le déblocage exceptionnel et dessus il est marqué que pour les sommes investies avant le 1 ier janvier 2013, je ne pourrais débloquer que les années de 2007 à 2011. Je souhaiterais savoir svp si la loi Hollande sur le déblocage exceptionnel précise que c'est de telle à telle année ou est ce que j'ai le droit de prendre celle de 2012 ?. je vous remercie par avance .
A voir également:

1 réponse

bonjour

le texte stipule que sont déblocables les sommes constituées avant le 01/01/2013. la participation 2012 n'est donc pas disponible.
0